Un don déguisé en vente est-il entièrement rapportable à la succession ?

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Le cas : Madame G. découvre que son frère avait acquis la maison familiale de Provence auprès de leur père, désormais décédé, pour un prix plus que modique. Peut-elle s’estimer spoliée ?
La réponse de l’avocat : Oui, et cette vente à tarif préférentiel pourra même être facilement requalifiée par les juges en donation déguisée à son frère, et dès lors motiver son rapport à la succession de leur père. A la nuance près que le montant à réintégrer ne pourra dépasser l’avantage tiré de l’opération par le fils, comme l’a rappelé la Cour de cassation à des héritiers se plaignant que l’enfant d’un défunt se soit porté acquéreur, via une SCI dont il était le gérant, d’une maison de 136 mètres carrés appartenant à son père, pour un prix de 205.000 euros, 40% inférieur à sa valeur d’expertise (1re chambre civile, arrêt n° 18-19.415 du 11 juillet 2019). Selon les juges, si le rabais à l’époque concédé prouve la volonté libérale du défunt, et si le fait que l’acheteur ait été une SCI n’empêche en rien la requalification de l’opération, par contre, ce n’est évidemment pas l’intégralité de la valeur de la maison qui devra faire l’objet d’un rapport. Seule la partie correspondant au don, à savoir “la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé”, aura à réintégrer l’actif. Soit, en l’occurrence, 131.000 euros.
De la même manière, madame G. pourra obtenir le rapport à la succession de la ristourne octroyée, montant à partager entre tous les héritiers.
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy
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