Testament conjonctif : principe et validité

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Un testament fait par plusieurs personnes n’est pas valide en France. L’article 968 du Code civil le prohibe en énonçant expressément que le testament ne peut pas être rédigé dans un même acte par plusieurs personnes, soit au bénéfice d’une tierce personne, soit à titre de disposition réciproque.

Un testateur doit conserver sa liberté individuelle de disposer. Il s’agit, au moment de la rédaction de l’acte, de protéger chaque testateur des influences de l’autre. En outre, il s’agit, après la rédaction de l’acte, de permettre au testateur de changer d’avis et de révoquer librement l’expression de ses dernières volontés. Cette libre révocabilité est rendue possible par le caractère unilatéral du testament, et serait impossible par deux volontés et deux contreparties réciproques.

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Un testament est en principe valable s’il est conforme à la loi de l’État où il a été rédigé. Si le testament conjonctif est nul en France, en matière de successions internationales, ce testament peut être appliqué dès lors qu’il est rédigé dans un pays l’autorisant.

A contrario, un testament conjonctif rédigé à l’étranger est-il valable en France ? Selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, un testament est valable quant à sa forme s’il est établi en conformité avec la Loi interne du lieu du domicile ou de la résidence habituelle du testateur, ou du lieu de situation des immeubles transmis. Elle précise que cette règle s’applique “aux formes de dispositions testamentaires faites dans un même acte par deux ou plusieurs personnes” ; ce qui signifie qu’elle a vocation à régir les testaments conjonctifs.

Il est de jurisprudence constante que la prohibition des testaments conjonctifs relève d’une question de forme et non de fond. Dans un arrêt de référence du 21 novembre 2012, les juges de la Cour de cassation ont eu à statuer sur une affaire dans laquelle un couple avait établi ensemble, au Maroc, un testament pour se transmettre mutuellement l’intégralité de leur patrimoine en cas de pré-décès de l’un d’eux, et organiser en outre la vie future de leur fille handicapée confiée à un autre de leur enfant, qui devait recevoir le reste des biens disponibles. Au moment du décès de la mère résidant habituellement en France, le fils demanda devant les juges français l’annulation du testament car il était conjonctif. La Cour de cassation a décidé que “dans l’ordre international, les règles qui gouvernent l’établissement d’un testament conjonctif sont des règles de forme”. Selon la juridiction suprême, le testament avait été établi selon les formes du droit marocain du lieu de rédaction, donc en application de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, le testament conjonctif était valable quant à sa forme.

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Quel que soit le testament, les règles de rédaction sont les mêmes. Le testament peut être olographe ou authentique. Le testateur dispose de son patrimoine comme il l’entend, mais doit veiller à respecter les droits des héritiers réservataires qui doivent légalement recevoir une part minimale de ce patrimoine. Il peut toutefois disposer librement d’une partie que l’on appelle la quotité disponible.

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