Retraite : cette décision de justice pourrait booster la pension de 400.000 auto-entrepreneurs – Capital.fr

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C’est une décision qui pourrait avoir un impact pour près de 400.000 micro-entrepreneurs. Après avoir gagné en première instance et en appel avec la participation du défenseur des droits Jacques Toubon, un auto-entrepreneur vient de gagner en cassation, ce jeudi 23 janvier, contre sa caisse de retraite, la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales). Cette dernière va devoir multiplier par trois sa pension de retraite complémentaire due au titre de sa période d’activité comme auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Le plaignant estimait en effet que la Cipav avait minoré de manière automatique ses points de retraite complémentaire sur ces années. Si d’autres décisions identiques ont déjà été rendues précédemment par des tribunaux, c’est la première fois que la Cour de cassation se penche sur ce sujet. “Si la décision favorable qui a été rendue ce 23 janvier ne concerne qu’une victime, la Cour de cassation caractérise un principe et retient de manière définitive qu’il y a eu tricherie de la part de la Cipav”, se félicite l’avocat du plaignant, Dimitri Pincent.

Pour comprendre ce qui est reproché à la caisse, il faut revenir sur le traitement particulier accordé aux auto-entrepreneurs pour leur retraite. Créé en 2009, le statut d’auto-entrepreneur, rebaptisé depuis micro-entrepreneur, ouvre comme toute autre activité rémunérée des droits à la retraite. Même s’il est possible que ces derniers cotisent moins et que donc la Cipav encaisse moins de cotisations que pour un indépendant libéral classique, l’État devait, en vertu de la loi, compenser financièrement l’éventuel déficit de la Cipav sur ce régime entre 2009 et 2015. Il était prévu que l’auto-entrepreneur bénéficie des mêmes droits que le professionnel libéral. Jusqu’à 26.000 euros de revenu annuel, ces auto-entrepreneurs devaient donc se voir attribuer 36 points de retraite complémentaire par an. Sauf que cela n’a jamais été le cas. “Les auto-entrepreneurs se sont vus attribuer arbitrairement 9 ou 18 points par an”, détaille Dimitri Pincent qui a déjà gagné pour une quinzaine de dossiers du même ordre et qui en défend actuellement 400.

De son côté, la Cipav n’a jamais réclamé un euro de compensation à l’État et a fait le choix de tronquer une partie des points retraite normalement accordés à ses assurés. Résultat : si la Cipav doit rectifier les points, en les multipliant par quatre en moyenne, l’État devra régler l’ardoise due entre 2009 et 2015. “Il n’existe aucune estimation officielle mais la Cipav prétendrait que la note de l’État s’élèverait à un milliard quand les défenseurs des auto-entrepreneurs évoquent plusieurs milliards”, affirme l’avocat.

Et pour les droits calculés après 2015 ? L’État ne s’est plus engagé à compenser les points non perçus par les auto-entrepreneurs au-delà. A partir de 2016, c’est donc sur la Cipav que pèse le risque financier. “Mais la somme est difficile à chiffrer car depuis 2016 la Cipav ne communique plus aux auto-entrepreneurs leurs droits à la retraite comme s’ils n’en créditaient plus du tout. Nous savons que la minoration perdure mais impossible de connaître le déficit de la Cipav que générerait une régularisation de la situation”, estime Dimitri Pincent. L’État et la Cipav n’ont apparemment pas anticipé cette situation. L’avocat dénonce leurs carences mutuelles aux dépens des auto-entrepreneurs.

Contactée par Capital, la Cipav n’a pas, pour le moment, réagi à cette décision de la Cour de cassation.

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