Réduction des libéralités excessives : comment agir ?

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Agir en réduction des libéralités excessives consiste avant tout à reconstituer le patrimoine du défunt au jour de l’ouverture de la succession. A cet effet, un inventaire de ses biens, mobiliers et immobiliers, est dressé par le notaire chargé des opérations de succession. Pour que l’égalité de droit entre les héritiers soit respectée (notamment la réserve héréditaire à laquelle ils peuvent prétendre), le notaire établit une reconstitution fictive du patrimoine du défunt. Il définit les montants de la réserve héréditaire et de la quotité disponible (la part dont le défunt pouvait disposer librement). Cette reconstitution fictive comprend les biens suivants :

Rappel : la donation en avance sur héritage (anciennement “en avancement d’hoirie”) est une libéralité consentie à un héritier réservataire en avance sur son héritage. Cette donation est dite rapportable, c’est-à-dire que le notaire doit la prendre en compte dans la part que reçoit son bénéficiaire au jour de la succession. La donation hors part successorale (anciennement “par préciput”) constitue un avantage consenti à un héritier réservataire, et s’ajoute aux droits de ce dernier au moment du partage.

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Exemple 1 : Le défunt a consenti de son vivant une donation en avance sur héritage d’un montant de 100 euros et une donation hors part successorale de 200 euros. Au jour de l’ouverture des opérations de succession, il laisse un patrimoine de 900 euros à partager entre 3 héritiers réservataires. En présence de 3 enfants et plus, la quotité disponible est du 1/4 du patrimoine. Le notaire doit tout d’abord s’assurer que les donations antérieures n’ont pas dépassé la quotité disponible. Le patrimoine s’élevant à 900 euros + 100 euros de donation en avance sur héritage + 200 euros de donation hors part successorale, soit un patrimoine total de 1.200 euros. La quotité disponible du quart est donc de 300 euros. La quotité disponible n’est pas dépassée, car les donations antérieures s’élèvent en totalité à 300 euros, soit le montant de la quotité disponible. Cela signifie concrètement que la réserve héréditaire n’est pas atteinte, que les droits des héritiers sont respectés, et que les donations antérieures réalisées par le défunt n’ont pas à être réduites.

Si, contrairement à l’exemple qui précède, les donations antérieurement consenties par le défunt ont excédé la quotité disponible, dans ce cas les héritiers réservataires qui s’estiment légalement lésés peuvent exercer une action en réduction de ces donations excessives.

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Exemple 2 : Le défunt laisse à son décès 3 enfants, “A”, “B” et “C”. “A” et “B” ont reçu chacun une donation en avance sur héritage, donc rapportable, d’une valeur de 800 euros chacune. “C” a quant à lui été bénéficiaire d’une donation hors part successorale d’un montant de 600 euros. Au jour de l’ouverture de la succession, le patrimoine est évalué à 200 euros (biens existants) + 800 euros (donation en avance sur héritage consentie à “A”) + 800 euros (donation en avance sur héritage consentie à “B”) + 600 euros (donation hors part successorale consentie à “C”), soit un patrimoine total de 2.400 euros. Pour trois enfants et plus, la quotité disponible est du quart, soit au cas présent de 600 euros, tandis que la réserve héréditaire de chaque enfants est évaluée à 600 euros. La donation hors part successorale consentie à “C” ne dépasse pas le montant de la quotité disponible : cela signifie que “C” peut conserver sa libéralité, et recevoir en plus sa part de réserve héréditaire de 600 euros. Les donations en avance de part successorale consenties à “A” et “B” doivent être rapportées à la succession de leur auteur. Ces derniers conservent les biens donnés, mais ils doivent indemniser la succession à hauteur de 200 euros chacun. Chaque donation de 800 euros doit être retranchée du montant de la réserve héréditaire de 600 euros. Si “C”, qui est l’héritier lésé, exerce une action en réduction de ces donations excessives, il peut récupérer 200 euros de “A”, et 200 euros de “B”, ainsi que les 200 euros représentant les biens existants au jour du décès : il sera donc alloti, grâce à l’action de réduction, de sa réserve héréditaire, soit 600 euros.

La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé.

En cas de dépassement de la quotité disponible, les héritiers peuvent intenter une action en réduction des libéralités, en commençant par les legs, puis les donations, des plus récentes libéralités aux plus anciennes. Aucun formalisme n’est imposé par le législateur, l’héritier qui s’estime lésé peut simplement en faire une demande au notaire au moment de l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Selon l’article 921 du Code civil, l’action en réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires ou leurs ayants droit. Elle est donc ouverte uniquement aux héritiers bénéficiant de la réserve et qui ont accepté la succession.

Depuis 2006, le délai de l’action en réduction est fixé à 5 ans à compter du jour de l’ouverture de la succession. Ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, et dans la limite de dix ans à compter du décès. Pour la Cour de cassation, le délai d’action est souverainement apprécié au moment où les héritiers “manifestent la volonté de procéder à la liquidation et au partage de la succession du de cujus pour revendiquer la protection offerte par la réserve héréditaire” (C.cass., civ.1, 10/01/2018, n°16-27.894).

Tout héritier réservataire présomptif peut également renoncer à exercer l’action en réduction dans une succession non ouverte. En pratique, cette renonciation doit être faite au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées. Elle n’engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. Enfin, la renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé.

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