Quelles sont les particularités du CDD à objet défini par rapport à un CDD traditionnel ?

Share on facebook
Facebook
Share on google
Google+
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn

Le cas : Une cadre administrative est embauchée par une société avec un contrat à durée déterminée spécifique appelé CDD à objet défini. La durée prévisionnelle est de 36 mois. Mais l’entreprise y met un terme au bout de 18 mois seulement. Estimant la rupture abusive, cette personne porte alors l’affaire devant les tribunaux. Bien lui en prend puisqu’au final, la Cour de cassation lui donne raison. (1)
La réponse de l’avocat : Créé en 2008, d’abord à titre expérimental puis pérennisé six ans plus tard, le CDD à objet défini est un contrat à durée déterminée qui présente des particularités pas toujours bien connues. Profitons de cet arrêt pour les évoquer. D’abord comparé au CDD classique, il est destiné uniquement aux cadres et aux ingénieurs et ne peut être envisagé que si un accord de branche ou dans l’entreprise concernée l’a prévu. Ensuite, comme son nom l’indique, il est conclu dans le but d’exécuter une tâche précise et souvent longue. D’où une durée comprise entre 18 et 36 mois, là où le CDD traditionnel ne peut pas en théorie dépasser les 18 mois.
>> A lire aussi – Vous cherchez un emploi ? Voici comment vous démarquer auprès des recruteurs
Enfin les modalités de rupture ont aussi leurs spécificités, puisque l’employeur peut y mettre fin pour un motif réel et sérieux, soit au bout de 18 mois ou de 24 mois. Dernière possibilité : ce contrat peut s’arrêter dès que la mission est achevée. C’est sur ce dernier point que la Cour de cassation a tenu à mettre les points sur les i. Afin de justifier sa décision de se séparer plus tôt que prévu de la salariée, l’employeur a expliqué que son travail était terminé «pour l’essentiel». Autrement dit, le reste pouvait être réalisé par quelqu’un d’autre en interne. Voilà comment, à vouloir faire quelques économies, on se retrouve à devoir payer des dommages et intérêts…
>> Notre service – Votre CV est-il vraiment rédigé comme il faut ? Capital vous offre son analyse complète pour l’améliorer
(1) Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-10.130.
Par David Calvayrac, avocat spécialisé en droit social, associé du cabinet Fromont Briens.

Plus d'articles

Dossier Exclusif Covid-19

Comment proteger son epargne et ses investissements apres la crise du Covid-19.

Dossier exclusif avec:

Comparez le rendement d'un livret A, et un investissement alternatif.

Une fiche de calcul simple pour évaluer le potentiel de rendement d’un investissement alternatif