Que Choisir obtient la condamnation d’Apple pour des clauses abusives

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Après quatre ans de procédure, l’UFC-Que Choisir a eu gain de cause. L’association de consommateurs est parvenue à faire condamner Apple à payer 30.000 euros pour le préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs et les frais de justice. Comme le rapporte l’UFC-Que Choisir, le litige portait sur les nombreuses clauses abusives présentes dans les conditions générales et la politique de confidentialité du service musical Apple. Baptisé iTunes au début de la procédure en 2016, le service devenu Apple Music est toujours concerné selon l’association.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris reconnaît qu’Apple va trop loin sur plusieurs points qui concernent sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat, de résiliation de l’accès au service ou encore à propos de la sécurité des données des utilisateurs. Le tribunal a en outre jugé illicites ou abusives plusieurs clauses concernant ces données personnelles.
Violation des données personnelles
En pratique, Apple estimait par exemple que l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données “personnelles”, et n’étaient ainsi pas protégées par les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données). Pourtant en vertu de ce règlement, et selon la directive e-privacy, l’utilisateur doit aussi donner explicitement son consentement à l’accès et à la collecte de ces informations, qui sont bien des données personnelles.
>> À lire aussi – Les Apple Store vont rouvrir avec des procédures sanitaires strictes
L’UFC-Que Choisir s’est réjouie de ce jugement, qui accorde 20.000 euros en réparation du préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs et 10.000 eurs pour les frais de justice. Le tribunal judiciaire de Paris a aussi condamné Apple à publier l’intégralité du jugement sur la page d’accueil du site Internet du service pendant 3 mois. À noter que la société dispose d’un délai de trois mois afin d’interjeter appel.

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