Pour une renégociation, le contrat peut être moins exhaustif et complet que celui du prêt immobilier initial. En effet, comme le rapporte Le Figaro, la Cour de cassation a estimé que lors d’une renégociation du contrat d’un emprunteur, l’avenant n’est pas dans l’obligation de mentionner les mêmes informations que celles d’un prêt classique. La plus haute juridiction française assure que le fait qu’un avenant soit une modification du contrat, dont les formalités d’origine existent toujours, justifie que les formalités exigées du banquier n’aient pas obligatoirement à être observées à nouveau.
En pratique, c’est un emprunteur qui, après avoir renégocié son crédit pour obtenir un taux inférieur, avait saisi la justice pour ne pas payer les intérêts convenus, mais seulement les intérêts légaux. L’intérêt légal est par exemple de 0,87% en 2020 pour un prêteur professionnel, après avoir été quasiment nul en 2014, alors que le taux renégocié dans l’avenant à son contrat entre l’emprunteur et son banquier était de 3,25%. Il se fondait notamment sur le fait que le prêteur qui accorde le crédit sans respecter les formalités exigées par le Code de la consommation perde le droit aux intérêts convenus et ne bénéficie plus que de l’intérêt légal.
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L’emprunteur
déplorait ainsi que l’avenant à son contrat de prêt ne mentionne pas la durée
de la période et le taux de période, c’est-à-dire la durée entre deux échéances
et le taux annuel ramené à cette période. La Cour de cassation n’a pas retenu
cet argument et estimé que ces informations, qui doivent obligatoirement être
inscrites dans un contrat de prêt, ne le sont pas dans un avenant selon la loi.
Pas les
mêmes informations pour un avenant
La Cour estime que lorsqu’il s’agit de renégocier un crédit, le prêteur professionnel doit, selon le Code de la consommation, rédiger un avenant qui comprend notamment un échéancier nouveau, avec le capital restant dû à chaque échéance ou en cas de remboursement anticipé, le nouveau taux effectif global, le nouveau coût du crédit, le tout calculé sur les échéances et frais à venir, mais aucune information supplémentaire. Les avenants peuvent donc être moins complets et exhaustifs que le contrat de prêt initial.
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