Plaintes des épargnants : du mieux sur les PEA et Perco… et une poussée des arnaques au Bitcoin

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Des saisines du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en net recul, une quasi-nullité des demandes de particuliers relatives aux spéculations sur le Forex (marché des changes), un taux d’adhésion aux propositions du médiateur de 96%… l’année 2019 de Marielle Cohen-Branche et de ses équipes présente à première vue toutes les caractéristiques d’un cru d’exception. Les chiffres du rapport 2019 du médiateur de l’AMF vont d’ailleurs en ce sens, avec une baisse significative des demandes reçues, passées à 1.295 contre 1.438 en 2018 (-11%). “Grâce à la bonne tenue de la Bourse en 2019, les réclamations sur les manquements de conseils ont été beaucoup moins significatives”, explique à Capital Marielle Cohen-Branche. Autre raison, à mettre au crédit non pas des marchés financiers mais des services de la médiation de l’AMF, un meilleur tri des dossiers par le conciliateur, indépendant de l’AMF. “Nous avons réussi à filtrer les réclamations qui nous arrivent par Internet via un formulaire. Les demandes pour lesquelles je ne suis pas compétente ne sont alors pas comptabilisées comme irrecevables”, apprécie la médiatrice en fonction depuis 2011. Une expérience qui lui permet d’apprécier à sa juste valeur les résultats mais qui l’incite encore à la prudence. Et ce pour plusieurs raisons.
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Aux arnaques sur le Forex succèdent celles sur le Bitcoin
Certes, la chute des saisines liées aux arnaques sur le marché des changes, qui représentent en 2019 seulement 1% des demandes, contre 6% en 2018, ne peut que satisfaire l’ancienne conseillère à la Cour de Cassation en charge du droit bancaire et financier. “A partir du moment où l’Autorité des marchés financiers a interdit la publicité sur le Forex et que l’Esma (l’Autorité européenne des marchés financiers, NDLR) a interdit la vente aux particuliers d’options binaires, on a constaté un effondrement des demandes sur le Forex”, explique-t-elle.
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Un recul très sensible opéré depuis l’entrée en vigueur de ces mesures en janvier 2017, mais qui laisse le champ libre à une nouvelle menace. “Les escroqueries en matière financière ne se sont pas effondrées, elles se sont déplacées”, confirme Marielle Cohen-Branche. “Après le placement en diamants en 2018, beaucoup l’ont été vers le Bitcoin en 2019. J’appelle cela la reconversion des prédateurs.” Plus précisément, les escrocs démarchent des particuliers et leur proposent d’acheter ces “biens divers présentés comme assortis d’un rendement financier”, explique la médiatrice de l’AMF. Des biens qui n’existent pas et qui ne constituent qu’un moyen de plus de berner les investisseurs, ainsi délestés de leurs économies. En 2019, sur les 35 dossiers pour escroquerie adressés au procureur de la République par la médiation de l’AMF, 17 étaient liés aux crypto-actifs. Pour contrer cette tendance, Marielle Cohen-Branche appelle à la création d’une liste blanche des sites autorisés à proposer des Bitcoins comme biens divers. “Si elle figure sur cette liste, c’est que la plateforme aura montré patte blanche”, avance-t-elle. Une demande qui n’a pas encore été entendue, cette liste n’existant aujourd’hui que pour les biens divers proposant d’investir dans le vin.
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Demandes infondées et “droit à l’oubli” sur le Perco
Autre point d’attention pour la médiatrice compétente en matière de placements financiers (Bourse, OPC, tracker, SCPI, FCPI, PEA…), l’augmentation des avis défavorables aux demandeurs, passés de 55% en 2018 à 59% en 2019. Une hausse qui peut évidemment être interprétée comme le signe que les professionnels améliorent progressivement leurs pratiques… mais qui indique également une ignorance importante sur les produits financiers que souscrivent les particuliers. Les cas de placements par défaut de l’épargne salariale (primes de participation) en sont l’illustration la plus fidèle, certains épargnants n’ayant pas pris conscience que, sans choix explicite de leur part communiqué à leur teneur de compte, 50% de leurs primes sont placées sur leur plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) lorsque leur entreprise en propose un. Des sommes bloquées… jusqu’à la retraite. “Toutes les demandes ne sont pas fondées”, note Marielle Cohen-Branche. Dans ce cas précis, la médiatrice intervient – en équité et non en droit – auprès des établissements financiers “afin que ces derniers puissent prendre en considération, lorsque cela est justifié, la modestie du montant des avoirs placés comparée aux frais annuels et à la durée théorique du placement, comparé au jeune âge éventuel de l’épargnant, s’agissant particulièrement des avoirs placés dans le Perco et ainsi procéder au déblocage des avoirs affectés par défaut sur un dispositif d’épargne salariale”, détaille le rapport.
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Fidèle à sa philosophie d’agir pour une plus grande simplicité et une meilleure lisibilité des règles pour les épargnants, Marielle Cohen-Branche et ses services peuvent tout de même se réjouir d’avancées réglementaires significatives pour les détenteurs de nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (Percol). Disponibles depuis le 1er octobre 2019, ils doivent progressivement prendre la relève du Perco, qui ne sera plus commercialisé à partir du 1er octobre 2020. “Nous avons obtenu dans la loi Pacte de pouvoir neutraliser le placement par défaut de 50% des primes de participation sur le Percol. Les épargnants ont un mois pour demander la liquidation de ces sommes à partir de leur notification”, apprécie-t-elle. Un “droit à l’oubli” bien utile puisque “les demandes relatives à l’épargne salariale concernent d’abord et avant tout le placement par défaut sur le Perco”, confirme Marielle Cohen-Branche.
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Les transferts en cours de simplification sur les PEA
Dernier point de vigilance de la médiation de l’AMF : les plans d’épargne en actions (PEA). Sur les 451 avis rendus par ses services en 2019, 66 concernent les PEA, soit environ 15% du total des instructions finalisées. “En 2019, la plupart des dossiers concernant un PEA ont porté, comme l’année précédente, sur le transfert (30 avis sur 66, soit 45 %)”, détaille le rapport de la médiatrice de l’AMF. Des transferts qui coincent encore, malgré une réforme intervenue en 2018 simplifiant ces opérations sur des titres non cotés, puisque supprimant la nécessité d’un accord de la société émettrice. “Ce blocage était particulièrement gênant lorsque le titre non coté était logé dans un PEA, puisqu’il suffisait d’une ligne bloquante pour que l’ensemble du portefeuille logé dans le PEA ne puisse plus être transféré”, rappelle la médiatrice de l’AMF dans son rapport. Et Marielle Cohen-Branche d’expliciter : “Un transfert de PEA est total ou n’est pas.”
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Autre motif de satisfaction : la suppression des contraintes liées à la détention au sein d’un plan d’épargne en actions de titres d’une société en liquidation judiciaire. Depuis le 24 mai 2019, les retraits de ces valeurs n’entraînent plus la clôture du plan et n’empêchent plus d’y effectuer de nouveaux versements, ce qui permet de fait de faciliter les transferts des PEA concernés. Principal chantier désormais pour Marielle Cohen-Branche : généraliser la suppression des frais de garde sur ces titres de sociétés en liquidation judiciaire placés sur un compte-titres après leur sortie du PEA. “Chaque année, certains épargnants sont débités de frais de garde, regrette la médiatrice. Mais une grande banque a montré l’exemple en supprimant les coûts fixes sur ces frais”, se réjouit elle, espérant une généralisation de ces bonnes pratiques. Par ailleurs, une autre mesure, actée par un décret daté du 5 février 2020, devrait encore fluidifier les transferts sur les PEA : le plafonnement à compter du 1er juillet 2020 des frais (de tenue de compte, sur les transferts et les transactions) sur ces plans.
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