Paiement des heures supplémentaires : comment étayer sa demande devant une juridiction ?

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En matière d’heures supplémentaires, la preuve n’incombe pas entièrement au salarié : il doit étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En pratique, par exemple en cas de demande de requalification d’une convention de forfait, les salariés présentent le plus souvent un décompte d’heures, charge à l’employeur de démontrer que celles-ci n’ont pas été accomplies. Pour autant, il n’est pas obligatoire de produire un tel décompte, comme en témoigne un arrêt récent. Dans cette espèce, le comédien assurant la voix off du célèbre jeu télévisé Questions pour un champion (diffusé sur France 3) avait enchaîné pas moins de 564 CDD pendant plus de vingt-quatre ans.
En appel, la cour de Paris l’avait débouté de sa demande du paiement de ses heures supplémentaires, faute de décompte hebdomadaire. Devant la Cour de cassation, le salarié soulève que ses bulletins de paie montraient qu’il était parfois rémunéré pour douze heures de travail quotidien, sans paiement d’heures supplémentaires, quand son contrat de travail prévoyait pourtant des journées de travail de neuf heures et une majoration de salaire à partie de la dixième heure de travail. La Cour fait droit à ses arguments en jugeant que le salarié n’a pas systématiquement à produire un décompte hebdomadaire pour étayer sa demande d’heures supplémentaires, surtout si les bulletins de salaire font office de décompte (Soc., 4/09/2019). En pratique, devant les conseils de prud’hommes, il est tout de même recommandé d’apporter le plus d’éléments possible pour justifier le nombre d’heures supplémentaires accomplies si l’on veut qu’elles soient payées.
>> A lire aussi – Un cadre peut-il réclamer le paiement d’heures supplémentaires ?
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