Où en est la promesse d’Emmanuel Macron de renoncer à sa retraite de président ? – Capital.fr

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Emmanuel Macron n’a pas oublié sa promesse de mettre fin au régime spécial de retraite des présidents de la République à compter de 2022, qui avait été révélée dans Le Parisien peu avant Noël. C’est le message qu’a voulu faire passer le secrétaire d’Etat aux Retraites, Laurent Pietraszewski, lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale à l’Assemblée nationale, mercredi 12 février. Accompagné du rapporteur de ce texte, le député LREM Guillaume Gouffier-Cha, ce dernier a réaffirmé que “les présidents de la République qui se succéderont (ndlr : après Emmanuel Macron) seront affiliés au régime universel à partir de 2022”. Ce changement va entraîner la fin du statut particulier des anciens chefs de l’Etat, qui avait été instauré par une loi du 3 avril 1955.

Pour l’instant, ils ne cotisent pas durant leur passage à l’Elysée, mais perçoivent néanmoins, à vie, une allocation mensuelle de 5.200 euros net environ, au terme de leur mandat. Les ex-locataires du Palais sont également membres – là aussi à vie – du Conseil constitutionnel. Avec une indemnité d’un peu plus de 13.300 euros net à la clef, si toutefois ils ne renoncent pas à siéger, comme l’ont fait Nicolas Sarkozy et François Hollande.

Les modalités techniques enfin connues

Ce régime préférentiel est appelé à se “normaliser” avec l’intégration des chefs d’Etat au futur régime universel de retraites par points. Après la réforme, Emmanuel Macron et ses successeurs devront cotiser durant leur mandat — au cours duquel ils perçoivent une indemnité mensuelle brute de 15.200 euros — en vue d’abonder leur future retraite. Si le principe est entendu, les modalités techniques et juridiques de la fin du régime spécial d’Emmanuel Macron restaient à définir, à la suite de l’annonce du 22 décembre. On en sait un peu plus depuis quelque jours, et le député UDI Charles de Courson y est pour beaucoup. Constatant que la question de la retraite présidentielle était la grande absente du projet de loi présenté en commission spéciale, l’élu de la Marne a déposé un amendement à ce sujet, le 12 février dernier. Objectif : obtenir l’inscription dans le texte de l’affiliation d’Emmanuel Macron au régime universel et abroger par la même occasion l’article 19 de la loi de 1955, qui prévoit l’allocation mensuelle versée aux anciens présidents.

Malgré le soutien enthousiaste de certains collègues, Charles de Courson n’a pas obtenu l’aval de Guillaume Gouffier-Cha et Laurent Pietraszewski pour cet amendement. Les deux chevilles ouvrières du projet de loi de la majorité ont pourtant tenu à le rassurer : oui, le régime spécial du président de la République sera bien abrogé pour laisser place au régime universel, bientôt valable pour l’ensemble des Français. “Nous souhaitons que l’exemple vienne d’en haut, c’est [intégrer le régime universel] ce que fera le président de la République”, a promis le secrétaire d’Etat aux retraites, Laurent Pietraszewski.

Charles de Courson promet de rester vigilant

Pour autant, la méthode suggérée par Charles de Courson n’a pas paru convenable au gouvernement, qui veut procéder par décret. Pour une raison simple, selon le rapporteur, Guillaume Gouffier-Cha : “Il serait inconstitutionnel, du fait de la séparation des pouvoirs, d’introduire cette mesure par un amendement à un projet de loi”. C’est donc pour éviter une censure lors du traditionnel passage du texte devant les Sages du Conseil constitutionnel, qu’Emmanuel Macron devrait bientôt prendre ce décret le concernant au premier chef. Quand, exactement ? “D’ici à la promulgation de la loi”, a répondu Laurent Pietraszewski, sans plus de détails. Vu la masse d’amendements déposés par l’opposition (plus de 40.000) l’adoption du projet de loi retraites dont l’examen en séance publique a débuté ce lundi 17 février à l’Assemblée, pourrait, au plus tôt, intervenir juste avant les municipales des 15 et 22 mars.

En attendant, Charles de Courson, qui a accepté de retirer son amendement à la demande du secrétaire d’Etat et du rapporteur, promet de rester vigilant. Quoi qu’il en soit, le décret promis par l’exécutif ne mettra pas fin à lui seul au régime préférentiel des anciens présidents. Pour être entérinée, la suppression du statut de membre à vie du Conseil constitutionnel dont ils bénéficient, devra faire l’objet d’une révision de la constitution.

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