Mariage en prison

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C’est la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre le droit au mariage d’une personne incarcérée, et ce même entre personnes détenues (article 12).

En ce qui concerne les règles à respecter pour la validité de l’union, ce sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux personnes en liberté : il faut être majeur, et disposer d’un consentement libre et éclairé selon les termes du Code civil. Le statut particulier de la personne détenue en prison impose simplement des mesures supplémentaires, notamment de sécurité. La sortie ne peut également avoir lieu que sur le territoire français. Le détenu doit revenir de lui-même en prison dans le délai fixé par le juge.

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Un mariage peut être célébré en prison sur requête adressée au procureur de la République. Si ce dernier ne s’oppose pas à l’union, il ordonne à l’officier de l’état-civil de procéder à l’échange des consentements au sein de l’établissement pénitentiaire. Le futur conjoint ainsi que le ou les témoins doivent avoir obtenu un permis de visite pour le jour de la célébration du mariage.

L’union peut aussi être célébrée en dehors de l’établissement pénitentiaire, c’est-à-dire à la mairie de la commune où réside le ou la future épouse en liberté. Dans ce cas, les démarches préalables doivent être effectuées auprès de cette mairie. Avant toute chose, le détenu doit obtenir une permission de sortie auprès du juge d’application des peines, ce dernier devant examiner des cas particuliers :

Bon à savoir : une personne qui se trouve en détention provisoire, c’est-à-dire qui est en prison après sa mise en examen dans l’attente de son jugement, ne peut pas obtenir de permission de sortie.

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L’officier de l’état-civil va célébrer le mariage de la personne détenue à l’établissement pénitentiaire, après avoir reçu l’autorisation du procureur de la République. Les deux futurs époux doivent bien sûr être présents, et le futur conjoint ainsi que les témoins du mariage (qui peuvent être aussi des codétenus et/ou des membres du personnel pénitentiaire) doivent avoir obtenu un permis de visite.

À noter : une fois mariée, la personne incarcérée dispose du droit de maintenir des liens familiaux (article D 460 du Code de procédure pénale). Cela signifie qu’elle peut bénéficier d’une vie familiale et disposer d’un parloir familial.

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