Magazine Immobilier | Covid-19, permis de construire et immobilier : la nouvelle ordonnance décryptée

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Compromis de vente : les délais de rétraction ne sont plus suspendus

Dans le domaine de l’immobilier, l’ordonnance précise que les délais de rétractation, de renonciation ou de réflexion ne sont pas suspendus.

Par exemple, selon la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), vous disposez d’un délai légal de 10 jours pour vous rétracter (c’est-à-dire renoncer à la vente) à compter de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.

D’après l’ordonnance du 25 mars 2020, si le délai de rétraction de votre compromis de vente prenait effet entre le 12 mars et le 24 mai, vous pouviez bénéficier d’un nouveau délai de rétraction à partir du 24 juin.

Vous aviez alors jusqu’au 3 juillet (24 juin + 10 jours) pour vous rétracter.

La nouvelle ordonnance indique donc que si le délai de rétractation a expiré pendant la période d’urgence sanitaire, par exemple le 23 mars ou encore le 4 avril, il ne sera pas re-prolongé de 10 jours, mais a bien expiré.

Cela concerne également le délai de 10 jours dont dispose obligatoirement un emprunteur pour pouvoir accepter une offre de prêt immobilier.

Cette nouvelle disposition a pour objectif de ne pas bloquer la signature des actes de ventes chez le notaire.

Les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme ne seront plus prorogés

L’ordonnance du 25 mars avait pour effet de retarder tous les projets de construction de trois mois après la période d’urgence sanitaire.

Dans ce domaine, l’ensemble du processus se trouve bloqué tant que les délais de recours contre l’autorisation de construire (permis de construire, permis d’aménager…), délivrée par la mairie, ne sont pas purgés (un tiers a en effet le droit d’effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation).

La nouvelle ordonnance prévoit ainsi que les délais de recours ne seront plus prorogés comme prévu par l’ordonnance du 25 mars, mais suspendus.

La période de suspension est par ailleurs réduite d’un mois. Ainsi, les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire (soit le 24 mai 2020 et non plus le 24 juin 2020) pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à sept jours pour sécuriser la saisine du juge administratif.

Cette disposition permet d’éviter tout risque de paralysie du secteur de la construction.

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