Magazine Immobilier | Covid-19 : ce que l’ordonnance du 25 mars 2020 change pour l’immobilier (3/3)

Share on facebook
Facebook
Share on google
Google+
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn

La loi d’urgence sanitaire prise en raison de l’épidémie de coronavirus a autorisé le gouvernement à prendre certaines mesures nécessaires par voie d’ordonnance.

Dans ce cadre, une ordonnance « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » a été publiée le 26 mars.

Le texte se veut très général, mais plusieurs dispositions gèlent certains délais légaux, notamment les délais d’instruction des permis de construire.

Une question de délais

Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, c’est-à-dire à la fin de l’état d’urgence sanitaire prévue le 24 mai 2020 + un mois. Il s’agit d’une « période juridiquement protégée ».

« Les délais dont le terme était échu avant le 12 mars 2020 et ceux dont le terme est fixé au-delà du 24 juin 2020 ne sont pas concernés par l’ordonnance », souligne Maître David Roguet, avocat spécialisé en droit immobilier privé au sein du cabinet Bastille avocats.

La suspension des délais administratifs

« Les délais de l’action administrative sont suspendus et les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’au 24 juin 2020 », annonce Maître David Roguet. Une disposition prévue par l’article 7 de l’ordonnance.

Délais d’instruction des mairies en cours pour les demandes de permis de construire : suspendus jusqu’au 24 juin 2020. Les communes disposent en général d’un délai de deux mois pour instruire une demande de permis de construire, permis d’aménager, etc.

Cela leur permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. L’ordonnance suspend jusqu’au 24 juin les délais de réponse des mairies pour toutes les demandes de permis qui n’ont pas expiré avant le 12 mars.

L’absence de réponse de la collectivité locale, en raison des mesures de confinement, ne vaut donc pas accord tacite, comme c’est le cas habituellement quand elle n’a pas répondu au terme du délai d’instruction.

Les nouveaux dossiers d’instruction déposés en mairie après le 12 mars seront instruits à compter du 24 juin.

D’autres ordonnances concernant l’immobilier

• La trêve hivernale prolongée. L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 prolonge de deux mois la trêve hivernale des expulsions locatives. Un bailleur ne peut donc pas expulser ses locataires, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par ailleurs, l’ordonnance reporte du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption (y compris par résiliation de contrat) de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz pour non-paiement des factures.

• Les contrats de syndic de copropriété prolongés. L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prolonge les contrats de syndic de copropriété qui ont expiré ou arrivent à expiration pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’échéance d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juin 2020.

• Les actes notariés autorisés par comparution à distance. Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, publié au Journal officiel le 4 avril 2020, autorise un notaire à établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. Ce, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cela permet ainsi aux ventes de le neuf de se poursuivre, malgré le confinement.

Plus d'articles

Dossier Exclusif Covid-19

Comment protéger son épargne et ses investissements après la crise du Covid-19.

Dossier exclusif avec:

Comparez le rendement d'un livret A, et un investissement alternatif.

Une fiche de calcul simple pour évaluer le potentiel de rendement d’un investissement alternatif