Loi Nogal : des mesures chocs, mais des inquiétudes persistantes pour les professionnels de l’immobilier

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Le
député de Haute-Garonne s’est concentré sur trois mesures : la garantie contre
les impayés de loyers, la limitation du nombre de garants demandés et
l’obligation de consignation des dépôts de garantie auprès des professionnels
de l’immobilier. 

De super agents immobiliers
pour couvrir contre les risques d’impayés
 

C’est l’une des propositions
phares du député. Selon Mickäel Nogal, les professionnels de l’immobilier, qui
assurent déjà la gestion locative des logements, doivent garantir le versement
des impayés et prendre en charge les éventuelles dégradations du logement par
l’intermédiaire d’une assurance collective. Une bonne opportunité pour les
professionnels d’augmenter leur valeur ajoutée et par la même occasion le
niveau d’intermédiation du marché locatif nécessaire pour réduire les dérives
du marché particulier.

Si ce dispositif permet également
de rassurer les propriétaires et de faciliter l’accès aux logements pour les
locataires, en pratique, certains effets secondaires non négligeables sont à
anticiper. Parmi eux, l’augmentation des responsabilités des professionnels pourra
entraîner ipso facto l’augmentation de ses honoraires pouvant amener les
propriétaires à se détourner des agents immobiliers !

La séquestration du dépôt de garantie
pour éviter tout conflit à la sortie du logement
 

La proposition de loi du député
Mickäel Nogal rend obligatoire le versement par le bailleur des dépôts de
garantie perçus à un administrateur de bien. Si cette proposition veut apaiser
les relations entre les propriétaires et locataires lors de la sortie des lieux,
elle permet également de faire appliquer la législation sur les plafonds des
montants demandés par le bailleur. Cependant, plusieurs points restent à
soulever. En effet, dans le cadre de cette procédure, là où beaucoup de
différents se réglaient jusqu’à présent à l’amiable, le risque est de
généraliser le recours aux huissiers de justice et donc de faire peser sur le
locataire des frais supplémentaires. Egalement, si ce dispositif assure une
bonne réalisation des états des lieux de sortie, elle ne certifie pas celle des
états des lieux d’entrée, fragilisant encore une fois le locataire qui risque
d’être pénalisé si ce dernier n’a pas été réalisé correctement.

Limiter le nombre de garants par locataire à une personne 

Cette proposition va, quant à
elle, parfaitement dans le bon sens pour apaiser les relations et sécuriser les
bailleurs. En effet, non seulement demander plusieurs garants crée un climat de
défiance entre les locataires et les propriétaires, mais accumuler les dossiers
de plusieurs personnes non-solvables comme garantie ne génère, par ailleurs,
pas nécessairement une solvabilité. La gestion de la multiplication des
dossiers entraîne également un ralentissement des procédures, pénalisant ainsi
les locataires aux garants les plus fragiles.

Au global, bien que l’application
de certaines mesures restent à surveiller, Mickaël Nogal semble avoir pris en
compte les aspects pratiques du marché locatif et de nombreuses propositions
vont permettre de rassurer les locataires comme les propriétaires. Au regard
des professionnels du marché, il est nécessaire que les agents saisissent ce
texte comme une opportunité afin de devenir le catalyseur de cette relation de
confiance entre bailleurs et locataires. 

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