L’injonction de payer : quand et comment la mettre en oeuvre ?

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Vous souhaitez récupérer votre dû mais vous ne savez pas quelle procédure utiliser ? Mise en demeure, injonction de payer.. On vous aide à recouvrer votre créance.
Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
Lorsqu’il s’agit d’obtenir le paiement de factures impayées, plusieurs moyens existent.
En effet, si les relances courrier et téléphoniques restent sans réponse, il est possible de recourir à l’injonction de payer. Cette procédure induit des conséquences juridiques ce qui pousse votre débiteur à vous rembourser. Elle a également pour avantages d’être peu coûteuse, simple et rapide à mettre en place.
Quelles conditions pour recourir à une injonction de payer ?
Pour pouvoir faire une injonction de payer, il est nécessaire de respecter de certaines conditions:
La créance doit être certaine, c’est-à-dire que les deux parties doivent être d’accord quant à son existence ;
La créance doit être une somme d’argent dont on connaît le montant ;

Le délai de paiement de la créance doit être expiré ;

Le créancier (celui à qui on doit de l’argent) doit avoir fait une mise en demeure de payer, c’est-à-dire qu’il a envoyé une lettre recommandé à son débiteur pour lui demander le paiement dans un délai imparti.
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Comment se déroule la procédure ?
La procédure d’injonction de payer se fait en déposant une requête auprès du tribunal compétent. Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier composé de :
Du formulaire Cerfa prévu à cet effet ;
Le justificatif démontrant la légitimité de la demande (facture, contrat, etc.) ;
L’accusé-réception de la lettre de mise en demeure restée sans paiement.
Si le juge accepte la requête, il rend une ordonnance d’acceptation. Le créancier dispose alors de 6 mois pour informer son débiteur de l’ordonnance. Une fois informé, le débiteur dispose à son tour de 6 mois pour payer sa dette. À défaut, le créancier devra saisir un huissier de justice pour procéder au recouvrement de créance.
Le recouvrement d’impayés peut être chronophage: relances téléphoniques, mise en demeure, délais à respecter, etc. Pour vous simplifier la vie et garder l’esprit libre, vous pouvez également réaliser votre injonction de payer en ligne.

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