Les locataires mauvais payeurs bientôt recensés dans un fichier qui arrangerait bien les professionnels de l’immobilier ?

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Comme les interdits bancaires fichés à la Banque de France, les locataires mauvais payeurs pourraient prochainement se retrouver catalogués dans un fichier. C’est tout du moins le projet qui a été révélé à l’occasion de la conférence de début d’année de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l’un des principaux syndicats français de l’immobilier, qui compte parmi ses adhérents de grands réseaux d’agences (Guy Hoquet, Laforêt, Orpi, Stéphane Plaza Immobilier, Era Immobilier…) ou des administrateurs de biens.

Le principe de ce fichier : y recenser les locataires qui accumulent plus de trois mois de retard de loyer, consécutifs ou non. Avec pour objectif de rassurer les propriétaires bailleurs. Seuls les agents immobiliers et administrateurs de biens y auraient accès, à la fois pour l’alimenter et le consulter. Mais pas les propriétaires qui confient la gestion de leur bien à ces professionnels tout comme les investisseurs particuliers qui gèrent eux-mêmes leur(s) bien(s) locatif(s).

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Quant aux locataires fichés, ils disparaîtraient du fichier
dans deux cas : après le remboursement total de leurs impayés ou après un
délai de trois ans, dans le cadre du droit à l’oubli. Ils devront aussi être
informés de leur inscription dans le fichier à l’occasion de la signature du
bail et recevront une notification à cette occasion, tout comme lors de l’effacement
de leurs données.

L’obligation des agences de garantir les impayés de
loyers en arrière-plan

Selon le président de la Fnaim, l’autorisation de la
CNIL aurait déjà été obtenu pour la constitution de ce fichier. L’organisation
allant même jusqu’à annoncer qu’il serait opérationnel en 2021.

#ConfFNAIM
La FNAIM plaide pour la création d’un fichier des accidents de paiement des locataires. Nous avons déjà obtenu l’accord de la #CNIL sur le projet. pic.twitter.com/l48Wv6PiD4

— FNAIM (@FNAIM) January 15, 2020

Cette échéance qui n’est pas due au hasard puisque c’est cette même année que devraient entrer en vigueur les mesures contenues dans l’actuelle proposition de loi portée par le député LREM de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, rédigée après la remise au premier ministre du rapport « louer en confiance » et ses pistes destinées à réconcilier propriétaires et locataires.

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Figurent parmi les propositions le fait d’ériger les professionnels de l’immobilier comme « tiers de confiance » entre les propriétaires bailleurs et les locataires. Les agences et administrateurs de biens auraient une obligation de résultat envers les premiers, à savoir leur garantir le versement des loyers dans les temps ainsi que le remboursement de dégradations éventuelles. Seuls les propriétaires qui délégueraient la gestion de leur bien immobilier locatifs seraient ainsi concernés, les autres, qui représentent tout de même les deux tiers des propriétaires, ne seraient donc pas couvert par la mesure.

Cette dernière aura un coût assurantiel pour les
professionnels de l’immobilier qui comptent ainsi, avec la mise en place de ce
fichier des locataires mauvais payeurs, réduire leur exposition au risque et
donc les primes qu’ils auraient à régler.  

Les intérêts des uns n’étant pas ceux des autres, plusieurs associations engagées dans la défense des locataires, comme la CLCV ou la Confédération nationale du logement (CNL) sont déjà vent debout contre la mise en place du futur fichier. Même le ministre du Logement, Julien Denormandie, vient de se prononcer en défaveur de la création d’un tel fichier, arguant que « la réconciliation entre propriétaires et locataires impose d’abord de ne pas stigmatiser les uns ou les autres ». L’examen de la loi, qui doit arriver devant le Parlement au printemps prochain, devrait aussi susciter de vifs débats.

Je n’approuve pas cette proposition. Je suis convaincu que la confiance entre propriétaire et locataire ne se construit pas par la mise en place d’un tel fichier. 1/2 https://t.co/1UZJ2RraEK

— Julien Denormandie (@J_Denormandie) January 16, 2020

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