Immobilier. Signer un compromis de vente, c’est gratuit ou payant ?

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Appelé aussi « promesse synallagmatique », le compromis de vente est une étape incontournable. Il engage un vendeur et un acquéreur sur la vente d’un bien et sur son prix, avant la signature définitive chez le notaire et la remise des clés du logement. Tous les aspects juridiques et les particularités qui s’attachent au bien sont abordés.

Signer un compromis de vente n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Les banques demandent le document pour faire le montage du prêt immobilier.

Il peut être signé de trois manières différentes : sous « seing privé », par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou chez le notaire. Selon qui s’en charge, il peut être payant.

Gratuit dans certains cas

Il est possible de rédiger et signer un compromis de vente sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers, directement entre le vendeur du bien et l’acquéreur. C’est alors au vendeur de le rédiger.

Si la vente est confiée à un agent immobilier, il peut se charger du compromis.

Dans ces deux cas, le document est gratuit.

Payant chez le notaire, mais…

Si le compromis de vente est officialisé chez le notaire, celui-ci réalise un acte authentique, ce qui a un coût. Il s’élève entre 200 € et 300 € et comprend les frais de rédaction de l’acte et éventuellement les frais d’enregistrement auprès des services fiscaux (non obligatoire). C’est l’acquéreur qui supporte le coût.

Il est possible que les frais de rédaction du compromis soient intégrés aux frais d’actes que le notaire va demander à l’acquéreur le jour de la signature, si c’est lui qui s’occupe de l’acte définitif.

Le notaire peut également demander une provision. La somme versée pour la rédaction du compromis sera déduite de sommes restantes dues le jour de la signature.

À savoir, certains offices notariaux ne facturent pas le compromis de vente.

Un document qui n’est pas à prendre à la légère

Le compromis de vente engageant les deux parties, en cas de difficultés sur la réalisation d’une condition de la vente, celles-ci demeurent liées par le contrat, sauf décision judiciaire ou accord amiable. Depuis la loi Alur, plusieurs documents doivent être annexés à cet avant-contrat et transmis à l’acquéreur.

Par exemple, dans le cadre de la vente d’un appartement dans un immeuble collectif, il s’agit du règlement de copropriété, de la fiche synthétique de l’immeuble, son carnet d’entretien…

Des conditions suspensives peuvent être indiquées (la transaction n’a lieu que si certains travaux sont réalisés, si l’acquéreur obtient son prêt…). Il faut donc prendre toutes les précautions dans sa rédaction.

Un dépôt de garantie, représentant en général 5 % du prix de vente, doit être versé au vendeur quelques jours après la signature du compromis. Si vous signez un compromis de vente entre particuliers, il est recommandé de placer la somme sur un compte séquestre avec l’aide d’un notaire.

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