Immobilier/Location. Colocation : dégradations, loyers non réglés… qui doit payer la note ?

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Une colocation à bail unique signifie que les colocataires ont co-signé le même bail.

 Colocation à baux multiples : pas de solidarité

Dans le cadre d’une colocation à baux multiples, un bail différent est signé par personne et par chambre. Chaque bail doit comporter une partie privative de 9 m² et 20 m3 minimum pour être conforme à la loi.

Il n’y a pas de solidarité possible entre les colocataires, chacun est responsable du paiement du loyer mentionné dans son bail individuel.

La caution doit seulement payer la quote-part de loyer du colocataire pour lequel elle s’est porté caution.

Concernant d’éventuelles dégradations d’un élément des parties communes, la loi interdit au bailleur de prévoir une clause qui stipulerait la responsabilité collective des colocataires. Il faut prouver la responsabilité individuelle du colocataire. Chaque locataire est donc uniquement responsable des dégradations concernant sa partie privative.

Que se passe-t-il si un des colocataires quitte le logement ?

Tout dépend là encore de votre contrat de bail.

• Si votre contrat de bail unique contient une clause de solidarité, vous êtes solidaire du paiement du loyer pendant six mois maximum en cas de non-remplacement du colocataire.

• Si votre contrat de bail unique ne contient pas de clause de solidarité, le départ du colocataire est sans conséquence sur les loyers auparavant payés par l’ex-colocataire.

• Si votre contrat est à baux multiples, le départ d’un colocataire n’impacte pas non plus le loyer que vous devez verser au propriétaire tous les mois.

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