Immobilier : la garantie décennale n’indemnise pas les pertes de loyers

Share on facebook
Facebook
Share on google
Google+
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn

La garantie décennale prévue par la loi pour toute réalisation d’un ouvrage immobilier ne s’étend pas aux pertes de loyers dues à l’impossibilité d’utiliser les locaux.

A LIRE >>>La Cour de cassation dévoile un scandale à l’isolation thermique des logements

Cette
garantie ne couvre que les dommages matériels et non les « dommages
immatériels », a observé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 5.12.2019, G
18-20.181) en citant le code des assurances.

Même si la perte des loyers est une conséquence directe du défaut de construction, il faut un accord particulier entre l’entrepreneur et son client pour que ce dernier puisse réclamer l’indemnisation d’un préjudice indirect, consécutif au défaut assuré. « Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué », indique le code des assurances, sans évoquer d’autres possibilités.

Un chantier d’un mois, pas d’indemnisation

Le propriétaire d’un appartement, dont la terrasse en bois présentait des défauts, avait saisi la justice. Le matériau avait été mal choisi et mal posé. La garantie de dix ans, obligatoire pour tout entrepreneur, obligeait son assureur à prendre en charge la réfection mais le chantier devait durer plus d’un mois et le propriétaire se plaignait de sa perte de revenus durant ce délai.

A LIRE >>>

Dans
un premier temps, il avait obtenu gain de cause, s’agissant d’un dommage
immatériel consécutif. Mais la Cour de cassation a contesté cette solution car
elle étendrait le champ de la garantie décennale au-delà de ce que prévoit la
loi.

L’article Immobilier : la garantie décennale n’indemnise pas les pertes de loyers est apparu en premier sur Mieux Vivre.

Plus d'articles

Dossier Exclusif Covid-19

Comment protéger son épargne et ses investissements après la crise du Covid-19.

Dossier exclusif avec:

Comparez le rendement d'un livret A, et un investissement alternatif.

Une fiche de calcul simple pour évaluer le potentiel de rendement d’un investissement alternatif