Immobilier : Jean-Luc Mélenchon propose de durcir les taxes contre les propriétaires

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Les détracteurs du rapport Nogal étaient déjà nombreux. Parmi eux, certains restent réfractaires aux solutions apportées par la proposition de loi du même auteur, qui comporte trois grandes mesures parmi les trente-sept imaginées dans le rapport. Sont-ils majoritaires ? Non, les mois de concertation et d’explication ont fini par avoir deux vertus : permettre d’une part au député d’ajuster sa vision et d’évoluer sur des sujets aussi importants que les moyens assurantiels de la sécurisation des propriétaires ou encore la manière la plus simple de protéger les dépôts de garantie des locataires ; d’autre part favoriser la conversion des principaux acteurs, parmi les représentants des professionnel de l’immobilier et de l’assurance, voire parmi les représentants des bailleurs et des locataires. On ne sait encore clairement dans quel camp se place le ministre de la Ville et du Logement… Il a été informé pas à pas par le député de ses études, de leurs conclusions et de leur traduction législative, mais on entend que le gouvernement serait tiède et ne voudrait plus réformer les rapports locatifs. On serait entré dans une phase non réformatrice du quinquennat, en tout cas pour le logement.
C’est fâcheux parce que c’est le gouvernement qui a mandaté le parlementaire pour identifier des voies de progrès des rapports locatifs et qu’en effet tout ne va pas bien. Fâcheux aussi parce qu’à ce jour le bilan de la politique du logement des gouvernements successifs d’Édouard Philippe laissent à désirer, avec notamment une chute de la production et des tensions de marché de plus en plus insupportables pour les ménages. Il est encore temps d’infléchir les choix les moins heureux, budgétaires en particulier et d’innover en matière civile, par des mesures bien senties et simplifiant la vie des Français. En tout cas, voilà l’objectif de la proposition de loi Nogal, dont on rappellera ici qu’elle introduit trois évolutions, présentées par ses opposants comme d’intenables bouleversements mettant à bas selon les plaintes les professionnels ou les propriétaires : l’engagement des administrateurs de biens de verser à bonne date et régulièrement les loyers aux investisseurs et de couvrir les éventuelles dégradations, l’obligation que les dépôts de garantie des locataires dont le logement est géré directement par le propriétaire soient déposés chez un administrateur de biens titulaire d’un compte protégé, et enfin l’interdiction d’exiger d’un candidat locataire des cautions solidaires multiples. Le lecteur jugera si le pays doit trembler.
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Toujours est-il que la proposition de loi, avant même d’être déposée à l’Assemblée Nationale et débattue, aura donné le sentiment de heurter et il aura fallu à son auteur déployer des trésors d’énergie pour convaincre, ou pour y échouer. Ceux mêmes qui tiennent ses solutions pour heureuses ont été voués aux gémonies. Il faut maintenant mesurer ces réactions à l’aune de la proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 21 janvier dernier, une semaine avant que la plus célèbre proposition de loi Nogal ne suive le même destin, il est vrai elle précédée d’un rapport largement médiatisé. Ce texte “tendant à rendre effectif le droit au logement” a pour signataires l’ensemble des députés du groupe parlementaire de la France insoumise. On ne peut que partager son exposé des motifs, qui nous rappelle que pour beaucoup de ménages en France se loger est difficile et pour une fraction d’entre nos concitoyens un drame. Les solutions sont pour certaines empruntées à des initiatives antérieures, pas toujours émises par la gauche de la gauche, pour d’autres plus innovantes.
Une dizaine de mesures au total, qui seront examinées par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale à partir de ce mercredi, avant d’être débattues en séance, et qui pourraient bien séduire plus largement qu’on l’imagine. À la faveur d’une réunion professionnelle organisée par un titre immobilier, le député Mickaël Nogal a informé l’assistance de cette initiative de son collègue Mélenchon. Les ténors de l’immobilier qui étaient là ont souri pour la plupart, parce que Monsieur Mélenchon a l’image d’un frondeur et qu’on pense que ses idées ne s’inscriront jamais dans la réalité… Moins sûr pour le logement, à l’heure où les élus ne veulent plus de gilets jaunes dans les rues et sont plus sensibles au désarroi des ménages de la classe moyenne…
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D’abord, la proposition de loi dispose qu’il ne pourra pas y avoir d’expulsion sans relogement. Elle exhume ensuite le concept de garantie universelle contre les impayés de loyer, financée par une taxe sur les revenus locatifs. Elle supprime purement et simplement la caution solidaire. Elle instaure l’encadrement des loyers sur tout le territoire et entend à toutes les communes le permis de louer pour lutter contre l’habitat insalubre ou indigne. Elle rehausse à 30% la proportion de logements sociaux dans nos villes, aujourd’hui assujetties à 25%. Elle crée enfin une taxe sur les transactions de plus d’un million d’euros pour financer la réhabilitation des logements indécents. Tout cela mérite mieux qu’un sourire complaisant, tendre, ou cruel. Parce que les maux à l’origine de la prescription sont indéniables et graves et parce que ces mesures sont cohérentes. Elles sont sous-tendues par un choix de méthode à peu près inverse de celle du député En marche Nogal, qui fait confiance à l’intermédiation pour apporter des solutions, sollicite l’initiative privée plutôt que la puissance publique et l’impôt, et incite plus qu’il ne contraint.
Il faut retenir plusieurs enseignements. Le plus important est que notre pays doit encore œuvrer pour améliorer le rapport des Français au logement. Les messages élitistes sur le nombre de ventes, la hausse des prix perçue comme un signe de grande santé, tout cela teinté de quelques combats de bonne conscience contre la vacance ou les punaises de lit, voilà qui nous ferait presqu’oublier l’essentiel. Nogal et Mélenchon n’ont pas la même sensibilité et ce n’est pas le sujet. La communauté immobilière a fait la vie dure au second, que dira-t-elle du premier ? Les deux initiatives témoignent qu’il reste beaucoup à faire pour l’investissement et le parc locatifs, les rendre plus sûrs, plus socialement responsables. Les intuitions des deux députés sont les mêmes, l’une marquée par l’idéologie, l’autre par le pragmatisme. Si la proposition de l’Insoumis pouvait mettre en relief la pertinence des travaux du Marcheur, elle aurait déjà fait faire un pas à la politique du logement.
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