Immobilier: droit de préemption, délais de rétractation, que prévoit l’ordonnance du 16 avril?

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Le gouvernement avait pris des mesures pour l’immobilier dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Avec l’ordonnance du 25 mars, les délais de rétractation, de recours, de préemption et d’instruction des demandes d’urbanisme avaient été rallongés. Mais plusieurs acteurs de l’immobilier s’étaient plaint de nombreuses imprécisions dans le texte, qui pourraient bloquer leur activité. Le ministre du Logement est donc revenu sur ces mesures avec une nouvelle ordonnance, publiée le 16 avril au Journal officiel qui raccourcit ces délais. 

Délais de rétractation maintenus 

Le délai de rétractation ou de réflexion dont dispose un acheteur pour revoir sa décision est maintenu à dix jours. Le délai de rétractation pour le mandant reste à 14 jours. Reste également inchangé le délai de réflexion de dix jours pour l’emprunteur avant d’accepter une offre de prêt et le délai de 21 jours accordé à l’agent immobilier pour rendre l’acompte de l’acquéreur qui s’est rétracté. Ces délais ont bel et bien cours de façon normale pendant le confinement. « Après plus d’un mois de blocage, ce vide juridique est enfin comblé », se réjouit Eric Allouche, directeur exécutif du réseau immobilier ERA.

Une suspension des délais raccourcie 

En terme d’urbanisme, les mesures d’urgence rallongeaient également les délais de préemption et de recours. La mairie dispose en temps normal de deux mois pour préempter un bien immobilier, après l’envoi d’une déclaration d’intention d’aliéné (DIA) par l’acquéreur à son notaire. « L’ordonnance précédente du 25 mars avait suspendu l’instruction de cette déclaration jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la levée de l’état d’urgence sanitaire, actuellement fixée au 24 mai 2020 », précisent Les Echos. Ainsi, le droit de préemption ne pouvait être purgé qu’à partir du 24 juin. Cela freinait fortement la finalisation des ventes. L’abandon de ce mois tampon permettra aussi aux permis de construire d’être octroyés plus rapidement. 

Le délai de recours de deux mois contre un projet de construire avait aussi été suspendu pendant l’état d’urgence sanitaire. Les mesures prévoyaient un nouveau délai de deux mois à partir du 24 juin. Finalement, il faudra seulement attendre le 24 mai, date à partir de laquelle il faudra ajouter la durée du recours qu’il restait avant la crise. 

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