Immobilier. Covid-19 : que devient le permis de construire de ma maison ?

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Les délais de réponse des mairies interrompus

Depuis le début du confinement, les services d’urbanisme de nombreuses mairies ne fonctionnent plus.

En période normale, une commune dispose en général d’un délai de deux mois pour instruire une demande de permis de construire.

Cela lui permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

En raison de la crise sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 suspend les délais de réponse des mairies, lorsqu’ils n’ont pas expiré, pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020.

Ce, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Aucun retour de la mairie ne sera donc effectué pendant toute cette période.

L’absence de réponse de la collectivité locale ne vaudra donc pas accord tacite, comme c’est le cas habituellement quand elle n’a pas répondu au terme du délai d’instruction.

Le point de départ de l’instruction de tout nouveau permis de construire, permis d’aménager, etc., déposés après le 12 mars, est reporté d’un mois après la sortie de crise, soit pour conséquence, si l’état d’urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l’instruction de trois mois.

L’inquiétude de la filière de la construction, de la promotion et de l’aménagement

À ce délai de trois mois, il faut ajouter deux mois supplémentaires pour que le permis de construire soit purgé de tout recours, car une fois l’autorisation de la mairie délivrée, il est nécessaire d’afficher le permis de construire sur le terrain de sa future construction durant deux mois.

Un tiers a en effet le droit d’effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.

« Compte tenu de l’engorgement des administrations provoqué par l’afflux des demandes bloquées pendant ces trois mois, des demandes courantes de pièces complémentaires (…), il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu’au début 2021 », s’inquiète dans un communiqué la filière de la construction, de la promotion et de l’aménagement (regroupant la Fédération des promoteurs immobiliers, l’Union des architectes, l’Union nationale des aménageurs…).

Selon ces organisations professionnelles, toute la maîtrise d’œuvre sera inactive pendant cette période de décalage d’instruction des autorisations d’urbanisme et les études d’exécution seront reportées d’autant.

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