Immobilier/Actu. Covid-19 : les mandats de syndic prolongés de plusieurs mois

Share on facebook
Facebook
Share on google
Google+
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn

En raison des mesures de confinement, les assemblées générales de copropriétés, prévues pendant cette période, ont dû être annulées.

Certains mandats de syndic devaient être renouvelés à cette occasion.

Une ordonnance met fin à une situation qui aurait pu être compliquée pour certaines copropriétés.

Les contrats de syndic renouvelés dans les mêmes termes

L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prévoit une dérogation aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : un contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 (+ un mois, soit le 24 juin 2020) est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Ainsi, les copropriétés, qui devaient désigner un nouveau syndic pendant cette période, ne seront pas placées sous administration judiciaire.

Un délai de six mois pour désigner un nouveau syndic

L’article 22 prévoit également que cette prise d’effet du nouveau syndic, qui sera désigné par l’assemblée générale, doit intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit au plus tard d’ici la fin de l’année.

Les syndics dont le mandat a débuté le 12 mars 2020 ne sont pas concernés

Dernière précision du texte : ces dispositions exceptionnelles ne s’appliquent pas lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.

Une incertitude concernant les mandats des conseillers syndicaux

« En revanche, le gouvernement, dans l’urgence pour clarifier les différentes situations, a oublié de proroger dans les mêmes termes les mandats des conseillers syndicaux [composés de membres élus parmi les copropriétaires, ndlr], remarque Syndicalur, société de courtage spécialisée dans la mise en concurrence de syndics permise par les lois Alur et Macron.

Cela va poser de grandes difficultés de fonctionnement dans les copropriétés, le conseil syndical contrôlant le syndic.

Par ailleurs, le conseil syndical est un organe obligatoire dans les copropriétés et cette situation va entraîner des conséquences juridiques importantes. »

Plus d'articles

Dossier Exclusif Covid-19

Comment protéger son épargne et ses investissements après la crise du Covid-19.

Dossier exclusif avec:

Comparez le rendement d'un livret A, et un investissement alternatif.

Une fiche de calcul simple pour évaluer le potentiel de rendement d’un investissement alternatif