Immobilier/Actu. Covid-19 : je ne peux plus rembourser mon prêt immobilier, que faire ?

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Mais il est possible de demander à votre banque un report de vos échéances de remboursement ou une modulation de votre crédit quand votre contrat le prévoit.

En raison de la crise sanitaire, de nombreux salariés sont au chômage partiel. Si la situation se prolonge, cela risque d’être compliqué pour ceux qui ont des crédits immobiliers en cours à rembourser. Mais des solutions existent.

Certains contrats prévoient le report des échéances de remboursement du crédit immobilier.

« Appelez votre banque pour qu’elle étudie votre dossier, conseille Guillaume Mauduit, courtier en prêt immobilier à Grenoble. Vous pouvez demander le report de vos échéances. C’est gratuit. »

Si votre prêt est modulable, vous pouvez demander à votre banque, sans frais, de réduire vos mensualités.

 Des mesures d’urgence demandées par les courtiers

L’Association professionnelle des intermédiaires en crédits (Apic), qui regroupe la grande majorité des courtiers et mandataires, appelle les pouvoirs publics à prendre des mesures d’urgence de soutien pour le crédit aux particuliers.

Elle demande au gouvernement la possibilité, pour ceux qui le souhaitent et uniquement en cas de baisse de revenus, de suspendre ou de reporter leurs échéances de prêt de remboursement jusqu’à six mois.

L’Apic demande également au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de suspendre les mesures de restriction décidées en décembre dernier pour ne pas bloquer davantage le marché immobilier.

En effet, celui-ci a recommandé aux établissements bancaires de respecter le taux d’endettement maximum à 33% et de ne pas accorder de crédit au-delà d’une durée de 25 ans.

Selon l’Apic, les préconisations du HCSF excluraient 100 000 ménages par an à l’accession à la propriété.

Compromis de vente : prolonger la durée d’obtention du prêt

Le compromis de vente est un contrat qui engage un vendeur et un acquéreur sur la vente d’un bien immobilier. Il contient des conditions suspensives dont certaines sont prévues légalement.

Par exemple, dans le cadre d’un achat financé par un emprunt bancaire, il est indiqué que la transaction n’a lieu que si l’acquéreur obtient son prêt. Un délai maximal lui est accordé pour contacter la banque, constituer son dossier et obtenir une réponse.

En principe, il faut un mois pour obtenir une offre de prêt immobilier. Il est conseillé de prévoir un délai de 45 jours dans le compromis de vente, voire de négocier 60 jours.

Si le crédit n’est pas obtenu passé ce délai, la promesse de vente s’annule, après avoir informé le vendeur des raisons du refus bancaire.

L’Apic demande que ce délai soit rallongé à 90 jours minimum pour pallier le ralentissement généralisé du traitement des dossiers dans le secteur bancaire et au sein des différentes instances intervenant dans le domaine, agences immobilières et notaires.

« Il est possible d’indiquer dans le compromis de vente que le délai d’obtention du prêt est prolongé le temps du confinement », indique Guillaume Mauduit, courtier. Un notaire l’a fait sur un de mes dossiers. »

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