Immobilier/Actu. Covid-19 : ce que l’ordonnance du 25 mars 2020 change pour l’immobilier (1/3)

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L’article 3, lui, prolonge la validité de certaines mesures et autorisations administratives.

• Compromis de vente et délai de retractation: vous avez jusqu’au 3 juillet 2020. Selon la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), vous disposez d’un délai légal de 10 jours pour vous rétracter (c’est-à-dire renoncer à la vente) à compter de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.

En raison de la pandémie de coronavirus, si le délai de rétraction de votre compromis de vente prenait effet entre le 12 mars et le 24 mai (+ un mois), l’ordonnance vous permet de bénéficier d’un nouveau délai de rétraction qui commence donc à partir du 24 juin.

Vous avez alors jusqu’au 3 juillet (24 juin + 10 jours) pour vous rétracter. Cela concerne tous les compromis ou promesses signés à partir du 3 mars.

• Compromis de vente et prêt immobilier : vous avez jusqu’au 24 juillet 2020 pour obtenir votre prêt immobilier.

Une fois le compromis de vente signé et le délai de rétractation purgé, vous disposez d’un délai minimum d’un mois pour obtenir de la part de la banque une offre de prêt immobilier.

L’ordonnance suspend ce délai pendant la période d’urgence sanitaire. Vous avez donc au moins jusqu’au 24 juillet (24 juin + un mois) pour faire cette démarche.

• Droit de préemption des mairies : elles ont jusqu’au 24 août 2020 pour donner une réponse.

Une commune dispose de deux mois pour faire valoir son droit de préemption, c’est-à-dire son droit d’acheter en priorité le bien immobilier sur le point de se vendre.

C’est le notaire qui s’assure de l’existence d’un éventuel droit de préemption. Si la demande a été déposée pendant l’état d’urgence sanitaire, elles ont donc jusqu’au 24 août pour faire valoir ce droit (24 juin + 2 mois).

• Délais de recours contre les permis de construire : possibles jusqu’au 24 août 2020. Une fois le permis de construire délivré par la mairie, il est nécessaire d’afficher l’autorisation sur le terrain de sa future construction durant deux mois.

Pendant ce délai, un tiers a en effet le droit d’effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré le permis.

L’ordonnance prolonge les délais de recours qui aurait expiré durant la période, dans la limite de deux mois, soit jusqu’au 24 août (24 juin + deux mois).

Cela peut concerner les permis de construire affichés depuis le 11 janvier, le délai de recours se terminant dans ce cas le 12 mars…

• Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux : leur validité est prolongée de deux mois, soit jusqu’au 24 août 2020.

Ces autorisations administratives possèdent une durée de validité de trois ans. Elles sont périmées si vous n’avez pas débuté les travaux dans les trois ans.

Votre permis de construire a expiré ou arrive à échéance pendant la période protégée et vous n’avez pas commencé les travaux ?

Sa validité est prorogée de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période, soit jusqu’au 24 août.

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