Immobilier/Achat. Covid-19 et achat d’un logement sur plan… Nos réponses à vos questions

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4. Vous devez signer prochainement l’acte authentique de vente de votre logement chez le notaire. La signature peut-elle se faire ?

Quelques mois après la signature du contrat de réservation, la signature de l’acte de vente définitif a lieu chez le notaire.

Dans le cadre d’une vefa, il s’agit d’un « acte solennel » qui ne peut se faire qu’en présence des parties, acquéreurs et vendeurs, ce type de transaction étant un des plus réglementés.

Avec l’autorisation du ministère de la Justice, autorité de contrôle des notaires, le Conseil supérieur du notariat (CSN) devrait annoncer très prochainement la possibilité de réaliser cet acte de vente à distance au moyen d’un système de visioconférence crypté et sécurisé pour les études notariales qui en sont équipées.

5. On vous a annoncé une date de livraison. Va-t-elle être maintenue ?

« Les livraisons et les pré-livraisons des logements sont reportées car il faut la présence dans l’appartement du responsable de chantier, des acquéreurs, etc. », remarque Didier Taras.

« Pour effectuer la livraison du logement, il faut que l’immeuble ait été réceptionné et assuré, et qu’un syndic de copropriété soit en place, sinon elle ne peut pas se faire », indique de son côté Renaud Blain.

 6. En raison des retards de livraison dus à la crise sanitaire, pouvez-vous réclamer des indemnités au promoteur immobilier ?

Le contrat de réservation doit indiquer un délai prévisionnel d’achèvement du logement (en mentionnant une date limite « au plus tard le… »).

L’acte authentique de vente signé chez le notaire précise également le délai de livraison.

Dans certains cas, le Code de la construction permet à l’acquéreur de recevoir, de la part du promoteur, des indemnités pour retard de livraison lorsque celui-ci est supérieur à 30 jours.

Dans le cas de l’épidémie de coronavirus, vous ne pouvez pas demander au promoteur des indemnités car il s’agit d’un cas de force majeure, un événement exceptionnel à l’image d’une catastrophe naturelle, d’un tremblement de terre…

« Je ne peux pas imposer aux entreprises du bâtiment de travailler, leur envoyer des lettres recommandées car elles prennent du retard, explique Bruno Blain. Les conditions de travail sont compliquées : il faut respecter une distance minimale d’un mètre, il ne faut pas plus de deux ou trois salariés sur le chantier… Si je reçois des pénalités pour retard de livraison, à qui vous voulez que je les mette ? Aux entreprises ? Nous sommes dans un cas de force majeure. »

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