Immobilier/Achat. Confinement : les actes chez le notaire désormais autorisés à distance

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La publication du décret était attendue avec impatience depuis plusieurs jours… Jusqu’alors, les ventes dans le neuf ne pouvaient se faire qu’en présence physique des parties, contrairement aux ventes immobilières dans l’ancien.

Mais avec le confinement, impossible pour les acheteurs et les vendeurs de se rendre chez le notaire. Une dérogation est désormais possible grâce au décret n° 2020-395 du 3 avril 2020.

Ce, jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020.

Tous les actes notariés concernés par la signature électronique

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 permet la signature électronique pour tous les actes notariés, « lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. »

Ainsi, en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, un notaire peut « instrumenter » à distance par un système de communication (visioconférence) qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’acte.

Les ventes peuvent ainsi se poursuivre dans le neuf

Ce décret rend donc possible la signature électronique des actes de vente dans le neuf ou ventes en l’état futur d’achèvement (vefa).

Au même titre qu’une donation, la vefa fait partie des « actes de vente solennels » qui ne peuvent se faire qu’en présence physique des parties, notaires, acquéreurs et vendeurs.

Le recours à la procuration n’était pas possible jusqu’alors car elle doit normalement elle-même être réalisée devant un notaire, contrairement aux actes de vente dans l’ancien.

La comparution à distance est donc désormais possible pour les ventes dans l’ancien comme dans le neuf, malgré le contexte.

Un changement qui permet de « rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement », souligne Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement.

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