Epargne salariale : le placement par défaut sur le PERCO à la lumière de la loi PACTE

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Services du Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 4 Place de la Bourse, à Paris (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (8 avril 2020) :

Epargne salariale : le placement par défaut sur le PERCO à la lumière de la loi PACTE

Le placement obligatoire de 50% de la participation sur le PERCO, auquel doit procéder un teneur de comptes en cas d’absence d’instruction de la part du salarié, peut avoir de lourdes conséquences :  l’épargne de ce dernier reste alors bloquée jusqu’à la retraite. Comme évoqué dans le dossier du mois de novembre 2019(1), il existe désormais une nouvelle possibilité de déblocage dérogatoire offerte par la réforme PACTE.

Toutefois, dans le cas exposé ce mois-ci, ce n’est qu’en équité et par une interprétation extensive de cette nouvelle disposition qu’il a été possible, dans ce cas de médiation, d’obtenir le déblocage du PERCO.

Les faits

M. A. bénéficiait d’un PEE et d’un PERCO mis en place par son ancien employeur pour la participation et l’intéressement au titre de l’année écoulée.

Le 28 mars 2019, l’établissement teneur de compte lui adresse, par courrier, l’avis d’option de participation, mentionnant une date limite de réponse au 18 avril 2019, à l’adresse postale qui lui avait alors été transmise par l’ancien employeur.

Or, M. A. avait depuis changé d’adresse, ce dont il n’avait informé ni son ancien employeur, ni l’établissement teneur de compte. Il n’a ainsi pas été informé en temps utile sur la nécessité d’effectuer un choix d’affectation quant à sa prime de participation, et n’a pas envoyé son choix d’affectation avant la fin du délai de réponse.

Lire la suite ici : sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

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