Les députés de la majorité veulent éviter que des épargnants perdent la trace d’une partie de leur bas de laine, constituée pour les vieux jours. Lundi 22 juin, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui vise à réduire le phénomène de la « déshérence » sur les produits de retraite supplémentaire. Défendu par l’élu La République en marche (LRM) d’Indre-et-Loire, Daniel Labaronne, le texte met principalement l’accent sur un renforcement de l’information. Une approche jugée peu ambitieuse par des représentants de la droite et du centre droit.
A la fin de 2018, quelque 13,1 millions de particuliers détenaient un contrat de retraite supplémentaire auprès d’un établissement habilité (sociétés d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles…). D’autre part, ils étaient un peu plus de 2,5 millions à percevoir une somme d’argent issue de ce type de produit. Précision importante : ce pécule s’ajoute aux pensions de base et, éventuellement, complémentaires allouées par les 40 caisses de notre système de retraites (d’où le vocable « retraite supplémentaire »).
Deux rapports, remis en 2018 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et, l’année suivante, par la Cour des comptes, ont braqué les projecteurs sur la problématique des contrats non réglés (ou en « déshérence »), c’est-à-dire ceux dont le capital ou la prestation n’a pas été versée à leur bénéficiaire ou aux ayants droit.
Plusieurs textes votés
Quels sont les montants en jeu ? La réponse n’a rien d’évident, plusieurs ordres de grandeur étant mis en avant. M. Labaronne cite le chiffre de 13,3 milliards d’euros, en se prévalant des rapports de l’ACPR et de la Cour des comptes. Sur la base de ces mêmes documents, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) évoque, de son côté, dans une recommandation émise en janvier, « un stock de contrats (…) non liquidés pour des montants allant de 10,6 milliards d’euros à 5,4 milliards d’euros (…), et dont une partie non évaluée est en déshérence ». Lundi, lors des débats à l’Assemblée nationale, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher, a fait état de statistiques encore moins élevées : « Il ne s’agit pas de rendre 13 milliards aux Français (…), mais probablement plutôt du côté de 2 milliards, et encore, on est sur un majorant », a-t-elle déclaré.
Quoi qu’il en soit, le problème se pose et il connaît même une « accélération », selon le CCSF. L’une des principales difficultés se situe en particulier dans « les contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits directement par les entreprises », ajoute-t-il : lorsque le bénéficiaire a quitté son employeur, il peut arriver que l’organisme gestionnaire du produit ne soit pas mis au courant et que le lien soit ainsi coupé avec l’épargnant.
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