Capital mensuel n°342
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Capital Votre Argent n° 8
Capital Votre Argent : Succession et héritage / Transmettre plus à son conjoint / Mieux protéger ses enfants / Réduire la facture fiscale
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C’est désormais (presque) certain. Les travailleurs non-salariés (TNS) vont bel et bien pouvoir retirer de leurs et de leurs jusqu’à 8.000 euros de manière exceptionnelle pour faire face aux effets de la crise. Les députés ont adopté, lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3) mercredi 1er juillet, un , dont la vice-présidente de la commission des finances, Olivia Grégoire, et le rapporteur du texte Laurent Saint-Martin. A l’origine, l, un plafond très insuffisant pour les députés de la majorité, qui l’ont donc quadruplé. Cette mesure, déjà votée en commission des finances quelques jours plus tôt, profitera à l’ensemble des indépendants disposant d’un contrat Madelin, d’un contrat Madelin agricole ou d’un plan d’épargne retraite, la condition d’ ayant été supprimée pour élargir au maximum son accès.
Exonération fiscale de 2.000 euros
En revanche, , comme prévu initialement par l’article 4 du PLFR 3. Pour rappel, hormis quelques exceptions (décès du conjoint ou partenaire de Pacs, surendettement, invalidité…), les sommes placées sur un contrat Madelin ou un PER sont bloquées jusqu’à la retraite en échange d’un avantage fiscal à l’entrée, sous la forme d’une déductibilité des versements des revenus imposables. C’est d’ailleurs pour lutter contre toute tentative d’optimisation fiscale que les députés ont voté un amendement de Laurent Saint-Martin visant à réintégrer dans l’assiette des revenus imposables les sommes retirées des contrats Madelin ou PER, ce pour permettre “une seule fois la possibilité de défiscalisation”, a précisé le rapporteur du PLFR 3 dans l’Hémicycle.
Enfin, les indépendants désireux d’ ne pourront le faire que pendant une période relativement courte. En effet, un amendement déposé par les députés Les Républicains, et visant à prolonger du 15 novembre au 31 décembre 2020 le délai pendant lequel la demande de déblocage peut être adressée aux assureurs, a été rejeté, après avis défavorable du gouvernement. La raison est encore fiscale selon la secrétaire d’Etat à l’Economie, Agnès Pannier-Runacher : “Nous avons fixé l’échéance au 15 novembre pour s’assurer que toutes les demandes pourront être traitées et les versements effectués avant le 31 décembre 2020, pour que l’exonération sur le revenu accordée sur l’année 2020 s’applique”, a-t-elle ainsi tranché.
Avant d’entrer en vigueur, ce déblocage anticipé et exceptionnel de l’épargne retraite des indépendants doit encore être voté au Sénat. La Chambre haute du Parlement devrait examiner le PLFR 3 dans les prochaines semaines, après le vote du texte à l’Assemblée.
