Données personnelles : le transfert entre l’Europe et les Etats-Unis annulé en justice

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Revers judiciaire pour les Gafa, les géants américains de l’Internet. La justice européenne a jugé jeudi invalide un accord crucial permettant le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis, le “Privacy Shield”, en raison du risque que font peser les programmes de surveillance américains sur la protection de ces données. La décision de la Commission européenne qui vient d’être invalidée en justice permettait aux GAFA de transférer et stocker les données personnelles des Européens vers les Etats-Unis.
Cet accord rend “possible des ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées” vers les Etats-Unis, car les autorités publique américaines peuvent y avoir accès, sans que cela ne soit limité “au strict nécessaire”, estime la Cour de justice de l’UE dans son arrêt.
>> A lire aussi – Sur Internet, reprenez le contrôle de vos données personnelles !

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