Covid-19 et Epargne Salariale : des ordonnances pour prendre soin de vos clients – ERES

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Un certain nombre de mesures exceptionnelles relatives à l’épargne salariale sont prises par le Gouvernement afin de s’adapter à la situation actuelle et faire face à l’épidémie de Covid-19. Nous vous tenons informés au fur et à mesure de leur publication.

Modification, à titre exceptionnel, des dates limites de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Une ordonnance du 25 mars 2020 permet aux entreprises de décaler, si elles le souhaitent, le versement des primes d’intéressement et de participation jusqu’au 31/12/2020 (au lieu du 1/06 pour les entreprises dont l’exercice est clos au 31/12) sans paiement des intérêts de retard. Il conviendra d’informer les salariés du décalage le cas échéant.

Notre conseil

Si vous souhaitez décaler vos calendriers de versement, songez à anticiper suffisamment néanmoins pour éviter un embouteillage chez les teneurs de compte à la fin de l’année (versement recommandé avant le 15 novembre).

Modification de la date limite et des conditions de versement de la prime PEPA

Une ordonnance du 1er avril 2020 vient modifier les modalités et conditions de versement de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat).

En revanche, toutes les autres dispositions relatives à la Prime PEPA restent inchangées et notamment : la possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée d’1 ou 2 ans, les exonérations valables pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC, montant/plafond/répartition de la prime décidés par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur, respect du principe de non substitution …

Question de saison : Comment prend-on en compte les situations de chômage partiel en matière d’épargne salariale et retraite ?

Épargne salariale

En épargne salariale, l’Accord National Interprofessionnel du 13/01/2012 relatif au chômage partiel indique que « Afin de neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition y est fonction des salaires perçus, il convient de prendre en compte les salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en chômage partiel, pour procéder à cette répartition.”

Retraite supplémentaire

En matière de retraite supplémentaire « article 83 »/ Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PER d’entreprise obligatoire, PERO ou PERCAT), pour justifier le caractère collectif du régime, l’entreprise devra veiller à maintenir le bénéfice du régime aux salariés qu’ils soient en activité ou placés en chômage partiel.

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