Cotisations, réversion, droits familiaux… ce que change la version 49.3 du projet de loi retraite – Capital.fr

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On prend le même texte et on recommence au Sénat ? Pas tout à fait. Malgré un passage en force du gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant réforme des retraites a connu plusieurs modifications. Si l’esprit du texte qui sera présenté au Palais du Luxembourg garde l’esprit du projet initial basé sur un régime universel à points entrant en vigueur en 2025, le gouvernement a procédé à des ajustements en prenant en compte près de 200 amendements, proposés principalement par des élus de la majorité et le gouvernement lui-même.

La revalorisation du point

En vitesse de croisière, la valeur d’achat (cotisations que vous devez verser pour obtenir un point) et la valeur de service (valeur utilisée pour déterminer le montant de votre pension) seront revalorisées par rapport à “l’évolution annuelle du revenu d’activité moyen par tête.” Il s’agit d’un indicateur qui devra être mis en place par l’Insee en prenant en compte l’évolution des salaires dans le privé mais aussi le traitement des fonctionnaires et les revenus des indépendants. Dans la version originale du projet de loi, seule figurait la notion de revenu moyen par tête. Dans le nouveau texte, il a été ajouté le terme “d’activité” afin de préciser que cet indicateur ne prendra pas en compte les revenus du patrimoine.

L’évolution de l’âge d’équilibre

Le projet de loi portant réforme des retraites met en place un âge d’équilibre. Si vous partez avant cette borne d’âge, le montant de votre pension sera minoré. Au-delà, vous pourrez profiter d’une majoration. Dans l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, l’hypothèse d’un âge pour obtenir une retraite à taux plein est fixée à 65 ans. Or, il ne s’agira pas d’une borne fixe. Elle pourra évoluer “par génération à hauteur des deux tiers de l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés.” Le nouveau texte précise que cette évolution sera déterminée par l’Insee. Par ailleurs, un décret en Conseil d’État devra déterminer les modalités de calcul permettant de déterminer ce ratio.

La transition pour le taux de cotisations

Dans le régime universel, il est prévu que tous les actifs finissent par cotiser à hauteur de 28,12% (cotisation salariale à 40% et patronale à 60%) pour leur retraite. Sauf qu’aujourd’hui, c’est loin d’être le cas. Si ces chiffres sont relativement proches pour les salariés, la situation est plus complexe pour les fonctionnaires qui cotisent faiblement sur leurs primes et pour lesquels on est encore loin de la répartition 40 – 60. De leurs côtés, bon nombre d’indépendants cotisent beaucoup moins pour leur retraite. Afin que tous ces actifs atteignent le taux cible de 28,12%, une phase de transition longue est donc prévue. Elle pourra s’étaler sur 20 ans. Dans le nouveau texte, il est précisé que les employeurs pourront prendre en charge, durant la période transitoire, “la part de la cotisation non encore assumée par leurs salariés, et prévoir les conditions d’exonération de ces prises en charge.”

Les modalités de la montée en charge de leurs cotisations ont été précisées. Pour éviter que les cotisations augmentent d’un coup en 2025, il est prévu une hausse progressive avec une convergence en 2043. Pour arriver à la répartition cible entre l’employeur (60%) et les fonctionnaires (40%) des cotisations, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui, il est prévu qu’en 2025 les employeurs des fonctionnaires (souvent l’État), prennent transitoirement en charge “une part plus importante des cotisations que celle prévue en cible. Cette prise en charge diminuera à mesure que la part salariale remontera vers le niveau cible.”

Durant la phase de transition vers une cotisation à 28,12%, les employeurs pourront prendre en charge la part de cotisation qui n’est pas encore assumée par leur salarié, ainsi que les conditions d’exonération de ces prises en charge.

Pour compenser la hausse de cotisation des indépendants, il est désormais inscrit que la future assiette de cotisation se fera avec l’application d’un abattement de 30% aux bénéfices ou rémunérations.

Les garanties en fonction des catégories professionnelles

Les craintes des enseignants mais aussi des avocats se sont faites entendre à plusieurs reprises dans la rue. Pour rassurer ces deux catégories professionnelles, le gouvernement a tenu à écrire noir sur blanc ses engagements.

Le gouvernement a ajouté un article bis à l’article premier du projet de loi afin d’assurer que “la mise en place du système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire l’éducation une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État”. Mais comme dans la première mouture, il n’y a pas de définition de la hauteur de la rémunération. La décision sera prise suite aux négociations qui sont actuellement en cours.

Les avocats qui ont affirmé haut et fort leur désaccord avec la création d’un régime universel ont obtenu certaines garanties, qu’ils estiment encore insuffisantes. Ainsi, dans le projet transmis au Sénat il est désormais prévu de confier à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) “la gestion d’un dispositif permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale”. Concrètement, il s’agit d’un dispositif de solidarité aidant les avocats gagnant moins de 120.000 euros par an à ne pas être trop pénalisés par l’augmentation de cotisation prévue par la réforme. Ainsi, les droits de plaidoirie ou le produit des réserves du régimes pourront être utilisés pour les soutenir.

Fin de carrière, chômage des seniors, retraite progressive et cumul emploi retraite

La nouvelle mouture de l’exécutif comprend des mesures plus précises pour améliorer l’emploi des seniors et l’accès à la retraite progressive. Contrairement à la version initiale, il sera possible de faire une demande de retraite progressive, qui consiste à baisser son temps de travail et à commencer à percevoir une partie de sa pension, dès 60 ans (et non 62 ans). Un âge qui sera abaissé à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. Ces dispositions entreront en vigueur dès 2022. L’employeur aura trois mois pour signifier son accord et sans réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur sera “réputé acquis”. Le gouvernement prévoit aussi de mettre en place la possibilité de diminuer progressivement sa durée hebdomadaire de travail à 80 ou à 60% tout en étant payé intégralement en écoulant les jours stockés sur le Compte épargne temps (CET). En ce qui concerne le cumul emploi-retraite, le délai de carence en cas d’activité chez le dernier employeur du salarié devrait passer de 6 mois à 3 mois. Enfin, il est désormais prévu que la fin du versement de l’Aide au retour à l’emploi (ARE) se fasse lorsque le demandeur a atteint l’âge d’équilibre qui est propre à sa situation.

Le rachat de points

Aujourd’hui, moyennant finance, vous pouvez racheter des trimestres aux titres de vos années d’études et ainsi bénéficier plus tôt du droit de partir avec une retraite à taux plein. Un amendement qui a enrichi le texte de loi prévoit les modalités de fermeture de ce dispositif pour les actifs qui intègrent le régime universel et le remboursement des cotisations de ceux qui ont déjà racheté des trimestres. Dans le régime universel, il sera possible de racheter des points pour majorer sa pension au titre de ses années d’études supérieure ou de stages. Un rachat à tarif réduit pourra se faire dans un délai de 10 ans à compter de la fin de la période de stage. Un nouvel article (30 bis) propose d’ouvrir la possibilité d’un rachat de points pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Pour les fonctionnaires exerçant une mission régalienne

Dès le départ, le projet de loi a pris en compte les risques particuliers auxquels sont exposés certains fonctionnaires exerçant des missions régaliennes (policiers, pompiers…). Sous condition d’une durée minimale d’assurance, ils peuvent partir avant l’âge légal. Le nouveau texte vient renforcer cette particularité en proposant que les fonctionnaires devenus inaptes au service actif à l’occasion de l’exercice de leurs missions puissent être considérés comme “ayant satisfaits aux conditions ouvrant droit à une départ anticipé”.

Pour les fonctionnaires en catégorie active

Le projet de loi initial prévoit la suppression de la catégorie active qui permet de partir à la retraite avant l’âge légal. Toutefois si les agents remplissent les conditions de durée d’assurance avant 2025 pour partir de façon anticipée à la retraite, ils pourront continuer à profiter de ce dispositif. Pour les autres, le relèvement de l’âge de départ se fera progressivement. À ce texte, le gouvernement a ajouté la possibilité de maintenir le départ anticipé à 57 ans pour “les fonctionnaires hospitaliers ayant opté pour leur maintien en catégorie B.” Il s’agit par exemple des infirmiers à qui l’on a proposé le passage en catégorie A et qui ont demandé à rester en catégorie B, lors de la réforme de 2010. Et ce même si en 2025 ils n’ont pas atteint la durée d’assurance requise pour partir à 57 ans. Pour les égoutiers un départ à 52 ans est maintenu pour ceux qui seront recrutés avant le 1er janvier 2022.

Les droits familiaux

Concernant les droits accordés aux parents pour leur retraite, le gouvernement a revu sa copie. À l’origine une majoration de 5% par enfant était prévue pour le couple et pouvait être partagée entre les deux ou accordée en entier à l’un ou à l’autre. Pour permettre que les dispositifs de majoration de pension aillent en priorité à la mère, une majoration de 2,5% lui reviendra obligatoirement au titre de la maternité. “La seconde fraction de points, soit 2,5%, serait attribuée au titre de l’éducation d’un enfant et pourrait ainsi être attribuée à l’un ou l’autre des parents ou partagée entre les deux parents.” En cas de désaccord au sein du couple pour se répartir ces droits, la Caisse nationale de retraite universelle pourrait trancher sur cette question en tenant compte des périodes d’activité réduite prises pour s’occuper de ses enfants. Pour les femmes percevant de faibles revenus, la majoration de 2,5% ne pourrait être inférieure à un forfait plancher défini par décret. Enfin, une majoration spécifique pourra être accordée pour les parents ayant élevé un enfant handicapé. Elle pourra atteindre 5% de la retraite du bénéficiaire en plus des 5% déjà accordés.

La pension de réversion

Alors qu’au départ les personnes divorcées ne pouvaient plus percevoir de pension de réversion de leur ex-conjoint, la donne a quelque peu changé. Elles pourront toucher une partie de la pension de leur ex-conjoint décédé au prorata de la durée de leur mariage. Il sera également possible au juge, pendant la procédure de divorce, de tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Si dans le texte de loi la réversion reste ouverte uniquement aux couples mariés, la porte aux pacsés n’est plus totalement fermée. Un amendement inscrit dans le projet de loi propose la production d’un rapport sur l’extension de la pension de réversion pour les couples pacsés.

La gestion des réserves

Là encore pour rassurer principalement les indépendants dont plusieurs de leurs caisses possèdent des réserves financières, le gouvernement grave dans le marbre son engagement selon lequel “les réserves constituées par les caisses de retraite bénéficient aux régimes les ayant constituées.” Il précise bien qu’elles n’ont pas vocation à nourrir la future caisse du régime universel ni à bénéficier à des professions qui ne les ont pas constituées.

La clause à l’italienne pour tous

Dans la nouvelle mouture du texte, le gouvernement revient sur le mécanisme de transition entre les deux régimes pour les actifs nés après 1975 mais qui ont déjà commencé à cotiser dans le système actuel. Les droits acquis seront calculés en fonction des règles actuelles par rapport à un salaire effectif constaté au moment de liquider sa pension et au prorata du nombre d’années passées dans l’ancien système. Ce qui signifie qu’au moment de partir à la retraite, vous aurez une double liquidation de votre pension l’une répondant aux règles de l’ancien régime et l’autre correspondant au mode de calcul du régime universel. Ce principe, d’abord prévu pour les agents des régimes spéciaux, a finalement été étendu à l’ensemble des actifs.

De nouveaux articles spécifiques

Enfin, le gouvernement a ajouté plusieurs articles à la fin de la loi. Il s’agit principalement de réfléchir aux nouveaux droits qui pourraient être octroyés via la commande de plusieurs rapports. Par exemple, pour les sapeurs-pompiers volontaires, un rapport est demandé pour voir dans quelle mesure il serait possible de leur attribuer des points de retraites supplémentaires “en reconnaissance de leurs années d’engagement.” Il est aussi demandé la remise d’un rapport, avant le 1er janvier 2021, présentant des mesures susceptibles de favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés.

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