Coronavirus : puis-je repousser l’achat d’un bien immobilier ? Julien Courbet vous répond

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L’équipe de Ça peut vous arriver est toute entière mobilisée aux côtés des auditrices et auditeurs de RTL depuis le début de la période de confinement. Ce mercredi 15 avril, Chantal, de Combs-la-Ville en Seine-et-Marne, s’inquiète au sujet de l’achat d’un bien immobilier. 
 
Elle nous expose son cas. “Je dois acheter un bien immobilier au plus tard le 30 avril”, explique-t-elle. “Compte tenu de la situation, j’aimerais décaler d’autant que les déménageurs que j’avais engagés ne vont pas travailler”. Mais il y a un hic : “les vendeurs restent inflexibles sur la date”. 

D’où la question de Chantal : “Est-ce que je risque d’être poursuivie si je ne signe pas à la date convenue ? 

Même s’il semble en effet “opportun de reporter l’achat de ce bien immobilier”, reconnaît maître Noachovitch, la loi est claire à ce sujet : “On a un décret, qui est du 3 avril 2020, qui autorise l’acte notarié à distance pendant cette période d’urgence sanitaire”, explique-t-elle. 

Le notaire doit donc disposer d’un système électronique pour recueillir les “informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil”, dont la signature électronique. “Mais ce n’est pas forcément le cas ? “, insiste maître Noachovitch.

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