Il a été mis en place grâce à la loi Pacte, le Plan Epargne Retraite est né de la volonté de l’Etat à créer un placement qui combine le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le dispositif Madelin et Préfon. Le PER permet donc aujourd’hui de se constituer un capital disponible pour la retraite. Mais au-delà de cette fonction, il faut savoir qu’il est possible pour un épargnant de débloquer ses fonds en PER en vue de l’acquisition d’un bien immobilier. Ainsi, un parent qui souhaite acheter une résidence principale à ses enfants peut ouvrir un PER en leur nom.
L’ouverture du PER pour les enfants mineurs
On distingue trois sortes de PER :
- Le PER Individuel : c’est celui qui vient du PERP et du Contrat Madelin. Comme son nom l’indique, le contrat est souscrit individuellement. Selon le choix de l’épargnant, il peut demander à sa sortie d’être rémunéré en capital ou en rente.
- Le PER Collectif : il remplace le PERCO et peut être souscrit en entreprise avec l’ensemble des employés.
- Le PER Obligatoire : qui remplace les produits articles 83. Il est obligatoire pour une catégorie de salariés notamment les cadres. A la sortie, l’épargnant ne peut être toutefois rémunéré que par rente.
Lorsqu’un parent souhaite ouvrir un PER pour un de ses enfants, il souscrit au nom de l’enfant un PER individuel.
Contrairement au Perp, il est possible avec le PER de se constituer un capital pour l’achat d’une résidence principale. Lorsque l’enfant atteint la majorité et souhaite acquérir un bien immobilier, il aura donc la possibilité de débloquer ses fonds placés en PER et de passer à l’achat de son futur domicile.
A savoir que les versements réalisés durant la période de vie du contrat PER sont déduits du revenu imposable du foyer fiscal.
Le PER et son avantage fiscal
Il est à noter que lorsqu’un PER individuel est ouvert pour le compte d’un enfant mineur, ce dernier est considéré comme le seul et unique titulaire du compte. Le PER sera en son nom, et tous les fonds versés sur le compte lui appartiendront de plein droit.
Toutefois, les versements réalisés par le parent sur le PER peuvent être déduits à hauteur de 10% de ses revenus imposables ou 32 419 euros (en 2019) si calculé à partir du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
Chaque enfant bénéficie de ce plafond (10% du PASS). Dans le cas où celui-ci excède, leur montant seront reportés pour les trois prochaines années.
L’intérêt du PER au PEL
Pour le financement d’un logement, d’une façon générale, le PER a la même fonction qu’un PEL (Plan Epargne Logement). Cependant, il ouvre à d’autres avantages.
A l’instar d’un contrat d’assurance vie, vous avez plusieurs supports d’investissement rattachés au PER. Sur le long terme et en termes de rendements, les PER offrent une performance bien plus avantageuse qu’un Plan Epargne logement classique. Pour rappel, ce dernier affiche un taux de 1% et ce depuis 2016.
Fiscalité à la sortie du plan
A tout moment, quand votre enfant décide d’acheter un bien immobilier, il pourra sans aucun problème débloquer ses fonds PER. Il devra toutefois s’acquitter des taxes sur la somme qu’il va percevoir. Les impôts sur le capital seront calculés selon le barème progressif de l’IR tandis que les plus-values seront calculées via la flax tax à 30% (dont 17.2% de prélèvements sociaux).
A savoir qu’il est possible que La fiscalité du PER soit encore plus favorable pour votre enfant, s’il le débloque au tout début de sa vie active (au moment où il est encore peu imposé par les administrations fiscales).
Requalification du PER
Comme son nom laisse entendre, le Plan Epargne Retraite se destine avant tout à la constitution d’un fonds pour sa retraite et non pour l’achat d’une maison principale pour ses enfants. Il n’est donc pas à exclure que dans les années à venir, l’Etat passe par une requalification de ce plan d’Epargne et encadre son utilisation en tant que plan d’acquisition d’un bien immobilier. Le fisc pourra également voir le PER comme étant un abus de droit fiscal et demander son renforcement.
Mais ce n’est pas sûr, car quand bien même, le PER donne des avantages à l’entrée, ils sont comblés par le paiement des impôts sur le capital à la sortie ainsi que de la flax tax pour les plus-values.
