Bonne nouvelle pour les épargnants qui liquident leur PER en capital

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Les détenteurs d’un plan d’épargne retraite (PER) faiblement imposés peuvent se réjouir : en cas de sortie en capital sur ce produit, ils vont pouvoir bénéficier d’un avantage de trésorerie bien appréciable. Un amendement LREM au projet de loi de finances (PLF), adopté mercredi 7 octobre en commission des finances à l’Assemblée nationale, prévoit une plus grande flexibilité sur la fiscalité applicable aux intérêts générés par le plan. En effet, si le capital constitué par des versements volontaires (déductibles ou non déductibles des revenus) est imposé au barème de l’impôt sur le revenu à la sortie, les intérêts sont pour leur part soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 30%. Ce taux se décompose de la manière suivante : 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire, ce dernier taux constituant un acompte de l’imposition à régler l’année suivante (prélèvement forfaitaire de 12,8% ou, sur option, impôt sur le revenu), après la déclaration des revenus. >> A lire – Epargne retraite : cette astuce pour éviter un supplément d’impôtOption possible pour le barème de l’impôtProblème pour les contribuables disposant de revenus limités, ce taux de 12,8% est supérieur aux tranches inférieures du barème de l’impôt sur le revenu, de 0% ou 11%. Le PFO appliqué par défaut occasionne donc alors un trop versé, seulement récupéré l’année suivante après la déclaration de revenus en cochant la case 2OP sur le formulaire afin d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le fisc rembourse le trop perçu pendant l’été. D’où une perte de trésorerie pendant plusieurs mois, qui peut s’avérer fort pénalisante pour des foyers faiblement imposés et parfois peu fortunés. Raison pour laquelle l’article 125-A du Code général des impôts (CGI) prévoit que “les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (…) est inférieur à 25.000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement”. Pour ce faire, ces dernières doivent adresser à l’établissement gestionnaire du PER une attestation sur l’honneur garantissant que leurs revenus sont bien inférieurs à ces seuils, et ce “au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus”, précise l’article 242 quater du CGI. >> A lire aussi – Assurance vie, PER : votre épargne retraite est-elle en danger ?Harmonisation avec le régime de l’assurance viePlus clairement, si vous souhaitez liquider votre PER en capital d’ici la fin de l’année 2020, il fallait faire la demande de dispense le 30 novembre 2019… Un constat également fait par les dépositaires de l’amendement dans l’exposé des motifs : “En pratique, les personnes physiques ne pourront pas formuler cette demande dans ce délai si elles n’ont pas été mesure de l’anticiper l’année qui précède la sortie en capital.” D’où la modification apportée par l’amendement au Budget, qui prévoit de “permettre aux personnes physiques de demander l’application de la dispense du prélèvement forfaitaire (obligatoire, Ndlr) non libératoire au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un PER”, soit à la date à laquelle le capital est effectivement perçu. Dès lors, plus besoin “d’avancer” la différence d’imposition (entre le prélèvement de 12,8% et sa tranche marginale d’imposition) au fisc.>> A lire aussi – Epargne retraite : le rachat est bien possible pour les contrats Madelin si vos droits au chômage expirent“Il s’agit donc d’un alignement avec ce qui est déjà possible sur les contrats de capitalisation et d’assurance vie”, avance Pierre-Emmanuel Sassonia, directeur associé chez Eres, société de conseil et de gestion spécialisée notamment en épargne retraite. La demande doit alors être faite sur papier libre, comporter l’identité et l’adresse du contribuable.>> Notre service Retraite pour les particuliers – Confiez à un expert la mission de vérifier, calculer, optimiser vos droits à la retraite et/ou de vous assister pour liquider votre retraite. Vous bénéficierez d’un tarif préférentiel (remise de 20% pour les internautes de Capital)

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