Aides au logement, prime d’activité, retraite… ces erreurs qui coûtent plusieurs milliards – Capital.fr

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Mauvaise saisie des caisses, omissions dans vos déclarations… en matière de prestations sociales les erreurs sont loin d’être rares. C’est ce que montre un rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié ce mercredi 7 octobre. Il ne s’agit pas de fraudes, qui ont fait l’objet d’un précédent rapport, mais d’oublis ou d’erreurs involontaires. La manne financière est loin d’être négligeable, sachant qu’en 2019, les caisses du régime général ont versé près de 403 milliards de prestations à plus de 60 millions de bénéficiaires. Les erreurs représentent 1,24% de ces montants, soit 5 milliards. Il s’agit d’erreurs à caractère définitif affectant les prestations versées en additionnant les erreurs favorables et défavorables aux bénéficiaires des prestations, précise la Cour des comptes. Ce chiffre pourrait même être supérieur étant donné que “les erreurs qui affectent certaines prestations (ou droits) ne sont pas suivies par des indicateurs, et pour celles qui le sont, les indicateurs n’en fournissent qu’une mesure partielle”, regrettent les Sages de la rue Cambon.

Pour les données qui sont connues, c’est la branche famille de la Sécurité sociale qui enregistre le montant le plus élevé avec 3,3 milliards. Les trois prestations qui concentrent le plus d’erreurs sont le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement. Il s’agit souvent d’omissions des particuliers lors de la déclaration du niveau de ressources ou encore de l’oubli de déclaration d’une activité professionnelle. Ces éléments sont pourtant nécessaires pour déterminer le montant de la prestation versée. Bonne nouvelle, ces erreurs sont principalement en faveur des bénéficiaires, ce qui signifie qu’ils touchent plus que ce qu’ils auraient dû.

Dans une moindre mesure, les erreurs des branches maladie et AT-MP (arrêt de travail – maladie professionnelle) s’élèvent à 1,3 milliard d’euros et sont elles aussi principalement en faveur des bénéficiaires. Elles portent le plus souvent sur la prise en charge des frais de santé facturés directement par les professionnels libéraux de santé, les transporteurs sanitaires et taxis conventionnés et dont les factures présentent des écarts injustifiés par rapport aux prescriptions médicales. Les incohérences concernent aussi les indemnités journalières maladie, maternité et AT-MP nouvellement attribuées avec des informations erronées sur les conditions d’ouverture des droits et la détermination du salaire pris en compte pour les calculer. “La plupart sont liées à des erreurs des caisses”, note la Cour des comptes.

La branche vieillesse fait quant-à elle figure de bon élève avec un niveau d’erreurs s’affichant à 0,3 milliard d’euros. Mais les manquements constatés sont plutôt en défaveur des bénéficiaires. “Environ 60 % des erreurs concernent les éléments de la carrière professionnelle pris en compte pour calculer les droits à la retraite ; une autre cause fréquente d’erreurs est la prise en compte de ressources erronées pour l’attribution des pensions de réversion et du minimum vieillesse”, relève la Cour.

Selon les Sages de la rue Cambon, ces erreurs s’expliquent notamment par la complexité de prestations qui favorise les erreurs. “Le fait que les allocataires de la prime d’activité aient à déclarer des salaires dont la définition ne correspond pas aux références usuelles (salaire net ou salaire imposable), du fait de certaines déductions et réintégrations, contribue à expliquer que 60 % des déclarations trimestrielles de ressources qu’ils effectuent soient erronées” donnent-ils en exemple. Pour limiter ces situations, ils préconisent d’aller plus loin dans la dématérialisation et l’automatisation des processus de gestion. Ils conseillent par exemple de recueillir les données par voie dématérialisée, ce qui rend le processus plus fiable, les saisies manuelles étant réduites. Ils encouragent aussi la mutualisation des données en faisant reposer le processus d’attribution des prestations le plus possible sur les ressources déclarées par des tiers de confiance comme l’employeur du salarié ou le Trésor public. Enfin, ils demandent que les investigations visant les erreurs déclaratives soient renforcées.

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