Absence pour garde d’enfants : ce projet de décret qui passe mal dans la fonction publique

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Des avancées, mais aussi un gros recul. Un projet de décret du ministère de l’Action et des Comptes publics, que Capital s’est procuré, prévoit de fixer de nouvelles règles pour les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à des événements familiaux dans la fonction publique. A noter que le temps d’absence occasionné par ces ASA est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits à congés annuels, à avancement et à rémunération, ainsi que pour la détermination des droits à la retraite. Examens médicaux obligatoires pendant la grossesse, mariage d’un enfant, décès de son conjoint ou d’un membre de sa famille… tous les agents des trois versants de la fonction publique (titulaires et contractuels) vont pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, d’autorisations spéciales d’absence pour ces motifs familiaux.
Actuellement, pour certaines autorisations spéciales d’absence, il existe des règles différentes selon les versants de la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et au sein même de chaque versant. Dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière par exemple, l’accord d’une ASA pour le décès d’un proche se fait à la discrétion des collectivités et des établissements. Le site service-public.fr indique ainsi que “certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur”. De même pour la fonction publique hospitalière.
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Le projet de décret du gouvernement vise donc à harmoniser le régime des ASA dans les trois versants de la fonction publique. Est ainsi prévu d’accorder, dans la fonction publique d’Etat, dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale, une ASA de trois jours en cas de décès du conjoint ou de la conjointe, d’un parent (père, mère, beau-père, belle-mère), d’un frère ou d’une soeur. A l’occasion de l’annonce de la survenue d’un handicap chez leur enfant, les agents pourront obtenir une ASA de deux jours. Pour leur mariage ou Pacs, tous les agents pourront profiter d’une ASA de cinq jours. Pour le mariage d’un enfant, la durée de l’ASA sera d’un jour et cette autorisation sera accordée “sous réserve de nécessités de service”. Autrement dit, le chef de service pourra refuser d’accorder cette ASA au motif qu’il faut assurer la continuité du service public. A l’inverse, les autres ASA (pour le décès d’un proche, pour la survenue d’un handicap chez son enfant ou pour son propre mariage) pourront être accordées de droit.
Au-delà d’une harmonisation entre les trois versants de la fonction publique, c’est surtout un alignement sur le code du travail appliqué dans le secteur privé que vise ce projet de décret. Ce texte intègre ainsi une mesure toute récente, prise dans le cadre de la loi du 8 juin 2020 prévoyant d’améliorer le droit des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Comme les salariés du privé, les agents de la fonction publique pourront bénéficier d’une ASA de sept jours en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans dont ils ont la charge. S’ils en font la demande, un “congé de deuil” supplémentaire, d’une durée de huit jours fractionnables, pourra également leur être accordé.
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Plus que trois ou cinq jours pour la garde d’enfants
Problème : cet alignement avec le secteur privé pourrait du même coup conduire à une régression importante dans la fonction publique. Dans le privé, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de trois jours pour garder un enfant malade de moins de 16 ans. La durée de ce congé est portée à cinq jours par an si l’enfant a moins d’un an ou si le parent a au moins trois enfants à charge âgés de moins de 16 ans. L’article 11 du projet de décret prévoit donc de mettre en place le même régime pour les autorisations spéciales d’absence accordées pour la garde d’un enfant malade, mais aussi pour la garde d’un enfant de moins de 16 ans si son accueil habituel n’est pas possible (fermeture imprévue de l’école par exemple). Or actuellement, un agent a le droit à une ASA de six jours par an pour ces deux motifs, voire de douze jours par an pour ceux qui assument seuls la charge d’un enfant malade ou de moins de 16 ans. C’est donc un recul important des droits accordés aux agents publics, et notamment pour les familles monoparentales, que ce texte prévoit.
“La loi de transformation de la fonction publique ne prévoit pas de réduire les droits des agents, au contraire. La réduction des droits prévue dans l’article 11 est donc malvenue et inappropriée”, dénonce Luc Farré, le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique. D’ailleurs, jeudi 25 juin, lors d’une réunion extraordinaire au Conseil commun de la fonction publique, l’Unsa Fonction publique et la CFDT Fonctions publiques ont pointé cette régression sur les droits des agents en cas de garde d’enfants.
“Vous connaissez notre attachement et notre engagement partagé en faveur de l’égalité professionnelle et notre grande vigilance sur les discriminations et les populations les plus exposées. Ce sont ces engagements qui fondent nos vives inquiétudes quant au projet […] qui vise à réduire à trois ou cinq jours les autorisations pour garde d’enfants par foyer. Nous vous appelons à corriger ce projet en tenant compte de nos alertes”, ont déclaré les deux organisations syndicales lors de cette réunion. Reste à savoir si elles seront entendues par l’exécutif. Mais cela est loin d’être certain. Selon un communiqué de la CFDT Fonctions publiques, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, leur a simplement répondu que “la convergence avec le secteur privé permet de nouvelles ASA qui n’existaient pas précédemment mais entraîne aussi ce point négatif”.
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Mesures pour l’égalité entre les hommes et les femmes
A noter que ce projet de décret compte également acter les mesures issues de l’accord de fin 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Le projet de décret du gouvernement prévoit ainsi qu’en cas de grossesse, une agente pourra bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour réaliser l’ensemble des examens médicaux obligatoires. Son conjoint ou sa conjointe pourra également y avoir droit, mais pour se rendre à trois des sept examens médicaux obligatoires au maximum. Le régime sera le même pour les ASA accordées en cas de procréation médicalement assistée (PMA). Toutes ces autorisations spéciales d’absence seront accordées de droit aux agents.
En revanche, pour se rendre à des séances de préparation à la naissance et à la parentalité qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de service, les agentes pourront bénéficier d’ASA uniquement si le chef de service l’accepte et s’il estime que leur présence n’est pas nécessaire pour assurer la continuité du service public. De même pour leur conjoint(e), qui pourra demander une ASA pour assister à deux séances de préparation à la naissance au maximum.
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