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« La clause pénale & le mandat de l’agent immobilier « , Me Cyril SABATIE

L’article 1231-5 du Code civil dispose ainsi « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre ». Désormais les mandats des intermédiaires immobiliers comportent systématiquement une...

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Pas d’accès à la maison : manquement à l’obligation de délivrance conforme – BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l’Urbanisme

Cet arrêt juge que le fait qu'une maison vendue ne dispose pas d'un accès peut constituer un manquement à l'obligation de délivrance conforme par application de l'article 1604 du code civil. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2018), que, par acte authentique de vente reçu par M. C... ,...

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